606 : travail forcé, victime mineure, préjudice aggravé : Soc., 3 avril 2019, CC

2.1.1.  Travail forcé

606 : Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 16-20.490, FP-P+B+R+I, travail forcé, victime mineure, préjudice aggravé

Il résulte de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, 1er d) de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, adoptée le 30 avril 1956 et entrée en vigueur en France le 26 mai 1964, 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990, 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990, que la victime d'une situation de travail forcé ou d'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu'économique qui en découle, en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale: 2015 - 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement

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Doctrine :

-               C. Berlaud, « Travail forcé d’une mineure : l’indemnisation du préjudice économique par la juridiction sociale », Gazette du Palais, 16 avril 2019, n° 15, p. 40

-             P-Y. Gautier, « Contre le visa des précédents dans les décisions de justice », Recueil Dalloz 2019, p. 752

-             H. Guichaoua, « Esclavage moderne et travail indigne – Victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude – Indemnisation – Responsabilité extracontractuelle de l’employeur – Droit à

-               la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique – Victime mineure pouvant se prévaloir d’un préjudice aggravé », Droit ouvrier, n° 6, p. 394-397

-               V. Nivelles, « Travail forcé d’un mineur : nul besoin de prouver l’existence d’un contrat de  travail », JSL 2019, n° 477

-              E. Putman, S. Cacioppo, « Travail forcé : indemnisation du préjudice économique subi par une mineure étrangère en sus de la réparation de son préjudice moral », Revue Juridique Personnes et Famille 2019, n° 5

-             S. Tournaux, « Réparation du préjudice économique en cas d’esclavage domestique », SSL 2019, n° 1859-1860

536 : La faute inexcusable dans les accidents de la circulation : 2e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168 (F-P+B)

SECTION DU DROIT COMMUN

Accident de la circulation

 2e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168 (F-P+B)

Sommaire :

Ayant relevé que la victime, qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où elle se trouvait en sécurité, s’était, sans raison valable connue, soudainement engagée à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, la cour d’appel a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de son dommage, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Doctrine :

-  M. BARY, « Accidents de la circulation : faute inexcusable, cause exclusive de l’accident », Dalloz actualité, 10 avril 2019 ;

-  L. BLOCH, « Loi Badinter : quelques décisions en attendant la codification…. », Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2019, alerte 12 ;

-  F. GRÉAU, « La rigueur aléatoire de la faute inexcusable » , L’essentiel Droit des assurances, n° 5, mai 2019, p. 3 ;

-  J. TRAULLÉ, « Le clair-obscur de la faute inexcusable dans les accidents de la circulation », Gaz. Pal., 24 septembre 2019, n° 32, p. 30.

453, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale 2018, RJCC

 

 

Panorama de jurisprudence de la chambre sociale :  novembre 2017 - octobre 2018

Table des matières

Coup d’œil sur la table des matières,

1.      Évolutions importantes au cours des douze derniers mois

1.1.     Existence du contrat de travail : la caractérisation d’un lien de subordination existant entre un coursier et une société utilisant une plate-forme numérique

•          Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, FP-P+B+R+I, existence du contrat de travail, caractérisation du lien de subordination, livreurs à vélo

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L. 8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l'application était dotée d'un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier.

Note explicative de l’arrêt :

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 26 Fev. 2019, sous n° 453. p. 36 pages.

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 Tableau des arrêts publiés de la chambre sociale  au cours de 2017 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.

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    SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : 2015 - 2021, 1^e éd. RJCC, Paris, Nov. 2022, sous n° 224. Coll. Panorama, Tome 5, (426 pages).    

 

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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2017 – Déc 2017,  RJCC, Fev 2018, sous n° 446. p. 36 pages.

 CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 29 Mars 2017, sous n° 398. p. 23 pages

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 390.

م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة الإجتماعية: يناير 1991 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 279.

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556 : Droit de rétractation : précisions sur la notification : 3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772, RJCC

3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-10.772 (FS-P+B+I)

Sommaire 1

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet.

Titre sommaire 1

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Modalités – Détermination.

Sommaire 2

Il incombe à l'agent immobilier mandataire des vendeurs et rédacteur de la promesse de vente de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée de notification adressée aux acquéreurs en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Titres sommaire 2

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - Mandat d'une partie - Efficacité de l'acte à l'égard de l'autre - Portée.

VENTE - Intermédiaire - Intermédiaire professionnel - Responsabilité - Obligation de vérifier - Concours à la rédaction de l'acte - Mandataire de l'une des parties - Portée

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Agent immobilier -

Vente d'immeuble - Mandataire d'une des parties - Efficacité juridique de la convention à l'égard des deux parties - Vérification – Nécessité

Rapprochements

3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-15.361, Bull. 2010, III, n° 114 (cassation)

3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-14.503, Bull. 2010, III, n° 120 (rejet)

1re Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.474, Bull. 2016, I, n° 10 (cassation), et les arrêts cités 1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.514, Bull. 2018, III, n° ??? (cassation)

Doctrine

-  C. Sizaire, « Vente immobilière - Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et responsabilité de l'agent immobilier », Construction-Urbanisme, n° 5, 2019, p. 40 ;

-  « Droit de rétractation : précisions sur la notification « SRU » par LRAR », Defrénois, 2019, n° 14, p. 5 ;

-    « La responsabilité de l'agent immobilier retenue pour une purge inefficace du droit de rétractation », Bulletin pratique immobilier (BPIM) n° 2, 2019, p. 25 ;

-   V. Zalewski-Sicard, « Vente d'immeuble - Pluralité d'acquéreurs et droit de rétractation : de l'importance de vérifier les avis de réception », JCP 2019, éd.N, n° 13, p.14 ;

-   C. Coutant-Lapalus, « Chronique – Vente immobilière – 15 février 2019 – 25 mars 2019 – La formation du contrat de vente d'immeuble – Promesse de vente – Droit de rétractation – Signature d'un seul des acquéreurs – Responsabilité de l'intermédiaire professionnel », Annales des loyers 2019, n° 5, p. 99 ;

-   A-L. Collomp, C. Corbel, L. Jariel, V. Georget, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation. Troisième Chambre civile », D. 2019, n°24, p.1358 ;

-  « Note sous Conseil d'État, 30 avril 2019 », RJDA, 2019, n°7, p.614-615 ;

-C-E. Bucher, «La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation », AJ Contrats d'affaires - Concurrence – Distribution, 2019, n°6, 6, p. 301-303 ;

-  « Litige sur la notification aux acquéreurs d'une promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », Resp. civ. et assur, 2019, 6, p.21 ;

-  C. Coutant-Lapalus, « Droit de rétractation de l'acquéreur immobilier : une  notification  irrégulière », Annales des loyers 2019, n°6, p. 69-74 ;

-  L. Leveneur, « Purge du droit de rétractation des acquéreurs de biens d'habitation : attention aux signatures des avis de réception ! », Contrats Concurrence Consommation, 2019, n° 6, p.32-34 ;

-  M. Mekki, « Droit de rétractation, irrégularités et sanctions », JCP, 2019, éd. N, n°21, p.61-62 ;

509 : GPA et parenté d'intention : CC, 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815 , CC

ÉTAT CIVIL... 

CC, 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 18-50.006, Bull. 2019 - P+B+I.... 

CC, 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-14.751 et 18-50.007, Bull. 2019 - P+B+I..... 

ÉTAT CIVIL

1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 18-50.006, Bull. 2019 - P+B+I

Sommaire : L'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10- 19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces actes désignent comme mère une femme n'ayant pas accouché, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi posant la question de la transcription d'actes de naissance d'enfants issus de gestation pour autrui qui désignent un homme comme père et un autre comme « parent », celle-ci présentant un lien étroit avec la question de la « maternité d'intention ».

Doctrine :

-     Florent BERDEAUX, « « Ô Droit ! Suspends ton vol ! », quand la Cour de cassation sursoit à statuer sur la transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA ou PMA », AJ Famille, 2019, p. 218

-      Marion COTTET, « Parenté d'intention : quand l'avis de la CEDH se fait attendre », Dalloz actualité, 8 avril 2019

-     Hugues FULCHIRON, « GPA et parenté d'intention : en attendant l'avis de la Cour EDH... »,

Dr. Fam., n° 5, mai 2019, comm. 104

-    Niamh NI GHAIRBHIA, « La filiation du parent d'intention de l'enfant né par PMA ou GPA à l'étranger », Gaz. Pal., 2 juillet 2019, n° 24, p. 41

-     Hélène PÉROZ, « Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril    2019 », JCP éd. N, n° 19, 10 mai 2019, act. 441

325 : RDPF, 2018, Ed, RJCC, 2019, par MB

Revue de Droit Privé Français   2

Sommaire     4

Editorial, par M. Bellamallem        9

§ I. Actualité jurisprudentielle      10

Voir l'article suivant: 

MB, Actualité jurisprudentielle 2018, Ed. Rjcc.fr, Paris, Oct 2019, sous n° 150. 

§ II. Etude et commentaire  69

A. Notes    69

1.  [Panorama] : L’intérêt : janv 2018 - juin 2018            69

a. Application de la jurisprudence "google spain" sur le droit au déréférencement : nécessité d'une mise en balance des intérêts en présence           69

Obs, sous Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10499,  69

b. Liquidation judiciaire (conversion) : pas d'obligation de constater la cessation des paiements         71

Obs, sous cass, com. 28-02-2018 ; n° 16-19422          71

c. Respect de la vie privée et liberté d'expression : recherche de l'intérêt le plus légitime           71

Obs, sous Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741      71

d. Primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile            72

Obs, sous Cass. 3e civ. 17-5-2018 no 16-15792 FP-PBRI     72

2. Cautionnement : du formalisme au principe de proportion,           74

note sous Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504 par Marie-Pierre Dumont-Lefran  74

3. Sanction de la violation d’un pacte entre associés de SAS prévue par les statuts,       note sous Cass. com., 27 juin 2018, par Bruno DONDERO   80

B. Points de vue         82

1. Les critères de la détermination du contrat international, par M. Bellamallem   82

2. La réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ? par Pierre Lemay 85

3. Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, par D. Schmidt     86

C. Chroniques    87

1. Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée, par EFL           87

2. Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, par Antoine Botton         97

3. Les grands axes de réforme de la justice, par Fabien Girard de Barros  105

4. Doctrine partisane : le mélange des genres, par Jean-Pascal Chazal    111

5. Les avants contrats ordre ou désordre ? par Mohammed Bellamallem 113

6. La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire, par Claire Ballot-Squirawski *            118

D. Colloque        123

1. Réformer la justice civile, par    123

E. Thèses et mémoires    125

1. Les causes de faillite des compagnies d’assurances marocaines, par Mohammed Bellamallem           125

La revue doit être citée de la manière suivante : RDPFM, n° 2, Sept. 2019, p. X

Revue de droit privé français et marocain

75  Ter, Avenue de Wagram, 75017 Paris

www.acdedp-paris.fr

rddpfm@gmail.com

Directeur : M. Bellamallem

Editeur : Les éditions RJCC