436, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle, 1 ed. RJCC, 2022, SEDR

 

Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle :

Jan 2015 - Dec 2021 

 

1e Edition, RJCC, Paris, 

Juin 2022, Tome 6,

sous N° 436.


 

 

Table des matières

 

Coup d’œil sur la table des matières

 

 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021, RJCC, Paris, 7e ed. juin 2022, Tome 6, sous n° 436-22. (523 pages).

 

Résumé :

Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation française au cours des années 2015 à 2021.

À propos des auteurs : 

Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation.

Bureau du droit pénal et de la procédure pénale.

Caractéristiques techniques : 

 

Titre : Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021,

N° d’édition :   1e édition,

Date de parution :   juin 2022,

Nombre de pages :   523 pages,

Langue :   Français,

Éditeur : RJCC, Paris

Collection :   Panorama de la jurisprudence, Tome 6.

Thèmes :   Droit pénal,

Sous n° :   436-22.

 

Extrait offert en téléchargement

 

Bibliographie :

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : 2015 - 2021 , RJCC, Paris, 1e Ed. Juin 2022, Tome 6, sous n° 436. (523 pages).

Prix : 1 euros. 

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021 , 7^e Ed. RJCC, juin 2022, T 6, sous n° 436. (480 pages).

 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021 , 7e Ed. RJCC, juin 2022, T 6, sous n° 436. (480 pages). Extrait offert en téléchargement https://bit.ly/3lAa3zv Commander le livre cliquez ici http://bit.ly/3wSdW5b

435, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle, 2020, RJCC

  

435: Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : 2020, RJCC,

Table des matières

 

Coup d’œil sur la table des matières

1.      DROIT PÉNAL

1.1.   Responsabilité pénale

Responsabilité pénale et exercice de la liberté d’expression  

Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827,

Si le comportement d’une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en plantant un pieu dans une statue de cire représentant le dirigeant d’un pays, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la relaxe de la prévenue n’encourt pas la censure dès lors que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.[1]

En savoir plus 

 

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle 2020: , RJCC, 12 Jan. 2022, sous n° 435-22. (93 pages).

 

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لتحميل كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي: 

القرارات الكبرى  للقضاء الجنائي الفرنسي النسخة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1322. إعداد: محمد بلمعلم  لتحميل الكتاب من هنا

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[1] ➢     Y. MAYAUD, « Militantisme par exhibition sexuelle, ou du mouvement ‘femen’ justifié par le droit », RSC 2020, p.307

➢        A. BLOCMAN, « Liberté d’expression : une militante Femen échappe à une condamnation pour exhibition sexuelle », Dalloz actualité, 6 mars 2020

➢        JB. THIERRY, « Contours et détours : l’exhibition sexuelle selon la Cour de Cassation », AJ Pénale, p.247

614 : Panorama des grands arrêts de la chambre criminelle : 2019, par SDER

 

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle :  novembre 2018 – 31 décembre 2019, RJCC, Avril 2020, sous n° 385. (78 pages).

 

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[Á télécharger] Tableau des grands arrêts P. B. R. I. de la chambre criminelle au cours de 2019 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités. (12 pages)

615 : SAISIE Déchéance - irrecevabilité : Arrêt du 20 novembre 2019 (18-82.066)- Cour de cassation - Chambre criminelle

616 : Arrêt n°2372 du 14 novembre 2019 (19-83.285)- Cour de cassation - Chambre criminelle

 617 : la répression des délits de Fraude fiscale et de blanchiment, arrêts du 11 septembre 2019 (chambre criminelle)

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021 , 1^e Ed. RJCC, juin 2022, T 6, sous n° 436. (480 pages).

 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021 , 1e Ed. RJCC, juin 2022, T 6, sous n° 436. (480 pages). Extrait offert en téléchargement

Chambre criminelle

·       Attributions de la chambre criminelle

·       La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.)

·       Panoramas de jurisprudence de la chambre criminelle

Arrêts 

615 : SAISIE Déchéance - irrecevabilité : Arrêt du 20 novembre 2019 (18-82.066)- Cour de cassation - Chambre criminelle

616 : Garde à vue : extension de la poursuite initiale à des faits nouveaux : Arrêt du 14 novembre 2019 (19-83.285)- Cour de cassation - Chambre criminelle

 617 : la répression des délits de Fraude fiscale et de blanchiment, arrêts du 11 septembre 2019 (chambre criminelle)

[Á télécharger] Tableau des grands arrêts P. B. R. I. de la chambre criminelle au cours de 2019 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités. (6 pages)

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482 : Affaire du chantage : Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve , CC. Ass. plén, arrêt du 9 décembre 2019, RJCC

Arrêt n°650 du 9 décembre 2019 (18-86.767) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Affaire du chantage : Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

• Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
• 
  

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision prise par une chambre de l’instruction de rejeter les demandes d’annulation des actes de la procédure fondées sur la déloyauté du procédé employé par la police pour apporter la preuve de la tentative de chantage dont aurait fait l’objet une personne.

L’affaire

Menacé de voir divulguée une ‘sextape’ dans laquelle il apparaîtrait, une personnalité médiatique porte plainte pour tentative de chantage. Afin de découvrir l’identité des auteurs, le procureur de la République autorise un officier de police judiciaire à négocier par téléphone avec la personne soupçonnée, en se faisant passer pour le mandataire de la victime présumée.

La question posée à la Cour de cassation

Lorsque les autorités publiques cherchent à apporter la preuve d’une infraction, le recours à un stratagème est-il autorisé et dans quelles conditions ?

Réponse de la Cour de cassation

Toute méthode d’investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l’infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve. Pour qu’une telle atteinte soit constituée, il est nécessaire que le procédé employé, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, ait pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

En l’espèce aucune atteinte de cette nature n’était alléguée ni démontrée. Le pourvoi est rejeté.
 Télécharger le communiqué

• Lire la note explicative relative à l’arrêt n°650
• • Lire l’arrêt n°650 du 9 décembre 2019
  • Télécharger la note au format PDF
• Lire le communiqué
• Lire le rapport du conseiller
• Lire l’avis écrit du premier avocat général
• Lire l’avis oral du premier avocat général

En savoir plus : Note sous l'arrêt du 9 dec 2019, lextenso-etudiant

615 : SAISIE Déchéance - irrecevabilité : Chambre criminelle, 20 novembre 2019 (18-82.066), RJCC

Arrêt n°2326 du 20 novembre 2019 (18-82.066)- Cour de cassation - Chambre criminelle

SAISIE

Déchéance - irrecevabilité

Demandeur(s) : M. A... X..., ; et autres

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Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

I - Sur le pourvoi formé par la société Sun Pacific Investment : Attendu qu’aucun moyen n’est produit ;

Qu’en conséquence, la société Sun Pacific Investment doit être déchue de son pourvoi, par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale ;

II - Sur le pourvoi en ce qu’il est formé par M. A... X... :

Sur sa recevabilité :

Attendu que le représentant légal d’une société, qui n’invoque aucune atteinte à un intérêt qui lui serait personnel, est irrecevable à se pourvoir en cassation en son nom personnel ;

III - Sur le pourvoi en ce qu’il est formé par la société X... Investment Group Ltd  :

Sur sa recevabilité :

Attendu que la demanderesse au pourvoi, en sa qualité de débitrice de la créance dont la société Sun Pacific Investment est titulaire, n’a pas de droit, au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale, sur le bien saisi et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction confirmant l’ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention ;

Que, lorsque le débiteur d’une créance ayant pour objet une somme d’argent conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il lui appartient de saisir le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie d’une requête relative à l’exécution de celle-ci sur le fondement de l’article 706-144 du code de procédure pénale ; D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motif :

I - Sur le pourvoi de la société Sun Pacific Investment :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

II - Sur le pourvoi de M. X... et de la société X... Investment Group Ltd :

Le déclare IRRECEVABLE ;

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Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ascensi
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN et STOCLET

 Voir aussi :

Arrêt n°2327 du 20 novembre 2019 (18-86.781)- Cour de cassation - Chambre criminelle - 

 

454, Panorama des grands arrêts de la chambre criminelle 2018, RJCC

 

Panorama des grands arrêts de la Chambre criminelle: Jan 2018 – Déc 2018, par SDER

Table des matières

 

Coup d’œil sur la table des matières

1.         DROIT PÉNAL

1.1.      Responsabilité pénale

 

Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 16-86.552, , P+B

 

En application de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour accorder le bénéfice de ce fait justificatif à un gendarme ayant tiré un coup de feu mortel sur un détenu dont il assurait, avec une collègue, le convoyage par voie routière, retient, d'une part, que la victime a tenté, pour échapper à la garde de l'escorte, de s'emparer avec violence de l'arme de ce second gendarme, qui était approvisionnée, une cartouche étant engagée, conformément à la doctrine d'emploi des armes de dotation pour ces militaires, qu'elle est parvenue à extraire l'arme de son étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations qui lui étaient adressées, d'autre part, que l'auteur, au moment de son acte, ne voyait plus les mains du détenu ni l'arme que ce dernier tenait et a constaté l'état de panique de sa collègue, et en conclue l'absence de disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.[1]

En savoir plus

 

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454. (66 pages).

 

Télécharger le document entier (Word)

 

[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la chambre commerciale  au cours de 2018 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.

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[1] ➢       S. Fucini, « Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité », Dalloz actualité, 25 janvier 2018

➢       Y. Mayaud, « Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de transition », RSC 2018, p. 87

➢       J-B. Thierry, « Conditions de la légitime défense d'un gendarme », AJ Pénal, mars 2018, n° 3, pp.

 

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• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 30 Mars 2017, sous n° 399. p. 31 pages.

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 391. p. 31 pages.

• م بلمعلم، القرارات الكبرى للغرفة الجنائية: أبريل 1976 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 297.
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