484 : mise en balance entre droit à l'information et respect de la vie privée : 1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.871,

1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.871, Bull. 2019 - P+B+I

Sommaire : Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, § 93).

Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen  de chacun de ces critères (1re Civ.,   21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, publié).

Doctrine :

/

483 : GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique : 1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472, par SDER

1.   EXEMPLES       D’ARRÊTS        AYANT            RÉALISÉ       UN      CONTRÔLE        DE PROPORTIONNALITÉ

1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472, Bull. 2019 - P+B+R+I

Sommaire : Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l’action du père biologique en contestation de la paternité de l’homme ayant reconnu l’enfant, au motif que celle-ci repose sur un contrat prohibé par la loi, après avoir mis en balance les intérêts en présence, dont celui supérieur de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir.

Cour de cassation 

chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-20472 Publié au bulletin

L'illicéité de la convention de GPA :

par AMFR

En application de l'article 8 de la CEDH, la cour de cassation affirme, par un arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2019, que l'illicèité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. rejoignant le gouvernement, la cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 septembre 2019 d'autant plus intéressant qu'il est rendu pour répondre à une question de filiation en droit français concernant un enfant né au terme d'un processus de GPA, la Cour de cassation statuant en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

La décision est d'autant plus importante que sur cette question là le Gouvernement vient de réexprimer sa position, le 10 septembre 2019, en affirmant que lorsqu'il y a une GPA réalisée à l'étranger l'enfant est rattaché à son parent, puis le droit français permet son adoption par le conjoint de celui-ci. En cela l'exécutif reprend la position de la Cour de cassation, telle que la même Première Chambre civile l'avait déjà exprimée.

EN SAVOIR +

Voir Marie-Anne Frison Roche 

Doctrine :

-     Jean-René BINET,  « Gestation pour autrui  : l'intérêt de l'enfant avant tout », JCP éd. G, n° 41,       7 octobre 2019, 1010

-      Laurence GAREIL-SUTTER, « GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique »,

Dalloz actualité, 27 septembre 2019

-    Marie-Christine Le BOURSICOT, « Le jugement de Salomon de la Cour de cassation », Actualités du droit, 24 septembre 2019

540 : L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité : 2 e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768, RJCC

2 e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768 (F-P+B+I)

Sommaire :

La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.

Doctrine :

- F. GREAU, « L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité », L’Essentiel Droit des assurances, octobre 2019, n° 9, p. 1 ;

- J. LANDEL, « Inopposabilité au tiers de la nullité : course de vitesse entre le législateur et la Cour de cassation », Revue générale du Droit des assurances, octobre 2019, n° 10, p. 19.

552 : Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile : 3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119, RJCC

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui - Expulsion - Ingérence légitime - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui - Expulsion - Effets - Proportionnalité par rapport au droit au respect du domicile de l'occupant

3e Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.119 (FS-P+B+I)

Sommaire 1

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Rapprochements

3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, Bull. 2017, III, n° 145 (cassation)), et les arrêts cités

3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15.792, Bull. 2018, III, n° ??? (rejet)

Doctrine

-    J. Hocquard, « De l'absolutisme du droit de propriété », Annales des loyers 2019, n° 9, p. 31 ;

-    « Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile », Bulletin pratique immobilier 2019, n°4, p.36 ;

-    « Droit pour le propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans droit ni titre de son bien », Defrénois 2019, n°29-34, p.7 ;

-    « Droit de propriété, droit au respect du domicile et proportionnalité : nouvelle mesure  d'expulsion », Revue juridique personne & familles 2019, n°9, p. 23-24 ;

548 : L'article L. 145-16-2 sur la clause de garantie du cédant est d'ordre public : 3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121, SDER

3e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 18-16.121 (FS-P+B+I)

L'article L. 145-16-2 sur la clause de garantie du cédant est d'ordre public mais ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général 

Sommaire

L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties.

Titre

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire - Durée - Limitation - Loi du 18 juin 2014 - Application dans le temps.

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile, 1^e ed. Oct. 2022, RJCC, Paris, T 3, sous n° 442. (417 pages). 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile, 1e ed. Oct. 2022, RJCC, Paris, T 3, sous n° 442. (417 pages). Extrait offert en téléchargement commander le livre cliquez ici

Doctrine

-   P.  Lemay,  « Les clauses de garanties lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3   ans ! », JCP 2019, éd. E, n° 28, p. 44 ;

-  C. E. Brault, « L'article L. 145-16-2 sur la clause de garantie du cédant est d'ordre public mais ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général », Gaz. Pal ; 2019, n° 26, p. 61 ;

-  M. P. Dumont, « Baux commerciaux », D. 2019, n° 27, p. 1511 ;

-  C. Barrillon, « La « cession par voie d'apport partiel d'actif » : un jeu de vocabulaire ? », BMIS 2019, n° 9, p. 54 ;

-  J. L. Puygauthier, « Le notaire, la cession du bail commercial et la solidarité », JCP 2019, éd. N, n° 36, p. 43 ;

-  B. Brignon, « Garantie contractuelle du cessionnaire », JCP 2019, éd. E, n° 38, p. 40 ;

-  C. Lebel, «Scission de la société locataire et clause de garantie du cédant au profit du bailleur : précisions de la Cour de cassation », Revue des loyers 2019, n° 997, p. 224 ;

-  « Bail-Cession-Garantie solidaire du cédant », Administrer, mai 2019, n° 531, p. 39 ;

-  M-P. Dumont, « Clause de cession », JCP 2019 éd. E, n°27, p. 41-42 ;

-  B. Sturlèse, «Précisions sur la nature du droit, pour un locataire commercial cédant, à limiter sa garantie solidaire », Gaz. Pal. 2019, n° 18, p.16 ;

-  C. Quément, «Cession du bail commercial : limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel », JCP 2019 éd. N. 2019, n° 16, p. 12 ;

-  « Fixation judiciaire du loyer en application des disposition légales ; Pas de modification notable des obligations respectives des parties », JCP 2019 éd. E. 2019, n° 16, p. 10 ;

325 : RDPF, 2018, Ed, RJCC, 2019, par MB

Revue de Droit Privé Français   2

Sommaire     4

Editorial, par M. Bellamallem        9

§ I. Actualité jurisprudentielle      10

Voir l'article suivant: 

MB, Actualité jurisprudentielle 2018, Ed. Rjcc.fr, Paris, Oct 2019, sous n° 150. 

§ II. Etude et commentaire  69

A. Notes    69

1.  [Panorama] : L’intérêt : janv 2018 - juin 2018            69

a. Application de la jurisprudence "google spain" sur le droit au déréférencement : nécessité d'une mise en balance des intérêts en présence           69

Obs, sous Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10499,  69

b. Liquidation judiciaire (conversion) : pas d'obligation de constater la cessation des paiements         71

Obs, sous cass, com. 28-02-2018 ; n° 16-19422          71

c. Respect de la vie privée et liberté d'expression : recherche de l'intérêt le plus légitime           71

Obs, sous Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741      71

d. Primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile            72

Obs, sous Cass. 3e civ. 17-5-2018 no 16-15792 FP-PBRI     72

2. Cautionnement : du formalisme au principe de proportion,           74

note sous Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504 par Marie-Pierre Dumont-Lefran  74

3. Sanction de la violation d’un pacte entre associés de SAS prévue par les statuts,       note sous Cass. com., 27 juin 2018, par Bruno DONDERO   80

B. Points de vue         82

1. Les critères de la détermination du contrat international, par M. Bellamallem   82

2. La réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ? par Pierre Lemay 85

3. Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, par D. Schmidt     86

C. Chroniques    87

1. Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée, par EFL           87

2. Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, par Antoine Botton         97

3. Les grands axes de réforme de la justice, par Fabien Girard de Barros  105

4. Doctrine partisane : le mélange des genres, par Jean-Pascal Chazal    111

5. Les avants contrats ordre ou désordre ? par Mohammed Bellamallem 113

6. La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire, par Claire Ballot-Squirawski *            118

D. Colloque        123

1. Réformer la justice civile, par    123

E. Thèses et mémoires    125

1. Les causes de faillite des compagnies d’assurances marocaines, par Mohammed Bellamallem           125

La revue doit être citée de la manière suivante : RDPFM, n° 2, Sept. 2019, p. X

Revue de droit privé français et marocain

75  Ter, Avenue de Wagram, 75017 Paris

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307 : RJCC 2018, N° 6, Mars 2019, par M. Bellamallem

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Revue de la Jurisprudence de la Cour de Cassation, 

N° 6, Mars  2019.

Ed. RJCC, Paris, Mars 2019, sous n° 307. 

par M. Bellamallem

Sommaire

Partie I : Sommaire de la jurisprudence   

§ I. Actualité jurisprudentielle      10

Coup d'œil sur la table des matières 

Pour lire et télécharger l'actualité jurisprudentielle de l'année 2018, publiée sur la page FB de notre revue, au cours de l'année 2018, cliquez sur le lien suivant:

MB, Actualité jurisprudentielle 2018, Éd. RJCC, Paris, Février 2019, sous n° 307. (72 pages).

§ II. Panorama 

1. Panorama des arrêts de la Cour de Cassation au cours de 2018 :

• CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière et en en chambre mixte au cours de 2018 , RJCC, 21 Fev. 2019, sous n° 380. (17 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la Première chambre civile  : Janvier 2018 – Décembre 2018, RJCC, 22 Fev. 2019, sous n° 449. (73 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : octobre 2018 –  octobre 2018, RJCC. 23 Fev. 2019, sous n° 450. (58 pages).

• CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 24 Fev. 2019,  sous n° 451. (56 pages). 

• CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 25 Fev. 2019, sous n° 452. (70 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 26 Fev. 2019, sous n° 453. (86 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454.  (50 pages).

2. MB, Panorama de la prévalence de l’intérêt : janv 2018 - juin 2018 , RJCC, Janvier 2019, sous n° 307.

3. M. Mekki, Panorama de droit des contrats : Décembre 2017 - Décembre 2018, RJCC, Sept 2019, sous n° 337 (19 pages).

4. P. Brun, Panorama de la responsabilité civile : Décembre 2017 - Octobre 2018, RJCC, Mai 2019, sous n° 301 (14 pages).

§ III. Rapport 

• CC, Rapport annuel 2018 : Jurisprudence de la Cour de Cassation , RJCC, mars 2019, sous n° 362. (145 pages PDF).

  

Partie II : Étude et commentaire

A. Points de vue

318) D. Schmidt, Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, RJCC, Oct 2018, sous n° 318.

317) Pierre Lemay, La réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ? RJCC, Mai 2018, sous n° 317.

94) M. Bellamallem, Points de vue privé, RDPC, Mars 2018, sous n° 94.

B. Chroniques        

323) C. B-Squirawski, La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire, RJCC, Mars 2018, sous n° 323.

322) J-P Chazal, Doctrine partisane : le mélange des genres, RJCC, Avril 2018, sous n° 322.

321) F. G. de Barros, Les grands axes de réforme de la justice, RJCC, Dec 2018, sous n° 321.

320) A. Botton, Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, RJCC, Dec 2018, sous n° 320.

319) EFL, Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée, RJCC, Oct 2018, sous n° 319.

C. Notes         

316) B. DONDERO, Sanction de la violation d’un pacte entre associés de SAS prévue par les statuts, note sous Cass. com., 27 juin 2018, RJCC, juin 2018, sous n° 316.

314) M-P Dumont-Lefran, Cautionnement : du formalisme au principe de proportion, note sous Com. 15 nov. 2017, RJCC, fev 2018, sous n° 314.

D. Colloque   

324) C. Chainais et X. Lagarde, Réformer la justice civile, Actes du colloque du 6 février 2018, JCP, G, N° 13, 26 MARS 2018, RJCC, Mai 2018, sous n° 324.

99) A. Henri Capitant, Concepts, intérêts et valeurs dans l'interprétation du droit positif, Ed. Bruylant, 03/2019, RJCC, sous n° 99.

98) Laboratoire de droit civil Paris II, Le droit civil à L’ère numérique, Actes du colloque du 21 avril 2017, RDPF, sous n° 98.

E. Thèse et Ouvrage

101) MB, R.Jhering, La lutte pour le droit, Réimpression de l'édition de 1890, Edition Dalloz, 2006, 114 pages, RDPF, Fev 2018, sous n° 101.

100) MB, F. Ost, A quoi sert le droit, Usages, fonctions, finalités, Bruxelles, Bruylant, 2016, 570 pages., RDPF, 16 mai 2017, sous n° 100.

23) MB, « R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, LGDJ, 2013, 450 pages. », RJCC, Juillet 2015, sous n° 23. 

En savoir Plus

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La revue doit être citée de la manière suivante : RJCC, n° 6, Février 2019, p. X

Pour lire et télécharger le document entier :

RJCC, N° 6, Février 2019, sous n° 307. (131 pages)

y compris 

• ✅ Actualité jurisprudentielle 2018 (74 pages) , 
• ✅ étude, commentaire, points de vue, colloque, publication
• ✅ Panorama des arrêts de la CC 2018 (439 p), 
• ✅  Rapport de l'année 2018 (145 p), 
• ✅ Panorama de la prévalence de l'intérêt, la responsabilité civile, et droit des contrats  (34 p), 

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• MB,  Jurisprudence de la Cour de Cassation 2017, RJCC, N° 5, février 2018, sous n° 448. p. 85 pages.

• MB, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2016 – Dec 2016, Éd. RJCC, Paris, N° 4, mars 2017, sous n° 400. p. 370 pages.

• MB, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, N° 3, mars 2016, sous n° 392. p. 242 pages.

• MB, Jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2011 – Dec 2014, RJCC, N° 2, Nov 2015, sous n° 383. p 69 pages.

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