Affichage des articles dont le libellé est DSP. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est DSP. Afficher tous les articles

mercredi 21 décembre 2022

448 : Les grands arrêts (R) du droit de la famille, 1e Ed. RJCC, 2022, par SDER

 

Les grands arrêts (R) du

Droit de la famille

de 1999 à 2021

par : SDER de la CC

 

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la famille, 1er Ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 2. (140 pages).

Extrait offert en téléchargement

 http://bit.ly/3lQJuGm

Résumé :

82 grands arrêts, portant sur le droit de la famille, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 1999 à l’année 2021, dans toutes les branches du droit de la famille, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).

Sommaire

Extrait offert en téléchargement


Le droit de la famille 

MARIAGE ET DIVORCE

Mariage contracté à l’étranger - Non-comparution de l’un des époux - Nullité

1.   1ère Chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 244)

Aux termes de l’article 170 du Code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français et étranger est valable s’il est célébré dans les formes usitées dans le pays. C’est sur ce principe que s’était fondé un tribunal pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, célébré au Maroc, d’un ressortissant français, non comparant, mais représenté par son frère.

Sur pourvoi dans l’intérêt de la loi, la Cour de cassation casse la décision ainsi rendue au visa de l’article 146-1 du Code civil, intégré par la loi du 24 août 1993 dans le chapitre premier du titre cinquième audit Code, intitulé "des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage". La comparution personnelle du futur époux français devant l’autorité célébrant le mariage est ainsi devenue une condition de fond, soumise, en tant que telle, à la loi française, ainsi qu’il est rappelé à l’article 5 de la Convention franco- marocaine du 10 août 1981.

Source:

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit de la famille , 1er Ed. Dec 2022, RJCC, Paris, Coll. Les grands arrêts (R), T 3, p 12.

  • IL VOUS RESTE 96% DE CE LIVRE À LIRE

    En savoir plus 

    [pour télécharger le document entier]
    Achetez sur Acdp-paris.fr

    Caractéristiques techniques :

    Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit de la famille,

    Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,

    Numéro d’édition : 1e édition,

    Date de parution : 12/2022,

    Pagination : 140 pages,

    Langue : Français,

    Auteur(s) : SDER de la CC[2],

    Editeur : RJCC, Paris,

    Collection : Les grands arrêts (R), Tome 3.

    Direction : M. Bellamallem

    Format : Ebook,

    Sous N° : 448-22, 

     

    L'accès à l'intégralité de ce document est par ici

    http://bit.ly/3kf55HT

     



    [1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

    [2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.



lundi 19 décembre 2022

447 : Les grands arrêts (R) du droit des personnes, 1e Ed. RJCC, 2022, par SDER


Les grands arrêts (R) du

Droit des personnes

de 1999 à 2021

par : SDER de la CC

 

1er édition : Dec 2022,  

RJCC, Paris, 

Coll. Les grands arrêts (R), 

Tome 2, sous n° 447. (127 pages).

Extrait offert en téléchargement

 http://bit.ly/3lObhHt

Résumé :

72 arrêts, portant sur le droit des personnes, tirés des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021. 

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce livre comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 1999 à l’année 2021, dans toutes les branches du droit des personnes, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER de la CC).

Sommaire

Extrait offert en téléchargement


Droit des personnes

ETRANGERS

 

Etrangers - Modalités d’intervention de l’interprète assistant l’étranger en zone d’attente

1.   2ème Chambre civile, 7 octobre 1999 (Bull. n° 154)

Devant le juge, saisi par l’administration d’une demande fondée sur l’article 35 quater, IV, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 aux fins de renouvellement du maintien en zone de transit d’une personne de nationalité étrangère, celle-ci avait soulevé l’irrégularité de la procédure, en soutenant qu’elle n’avait pas été assistée d’un interprète dans les conditions prévues par l’article 35 quater, II, alinéa 2, de l’ordonnance précitée, dès lors que l’intervention de celui-ci avait eu lieu par téléphone.

Le premier président de la cour d’appel, relevant qu’aucun texte n’impose la présence physique de l’interprète, a considéré que l’intéressé ne démontrait pas avoir été privé au cours de la procédure de maintien en zone d’attente de l’exercice de ses droits, notifiés dans sa langue d’origine, et qu’il avait notamment formé une demande d’asile.

La deuxième Chambre civile a cassé la décision ainsi rendue en énonçant que l’interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l’étranger qui en sollicite l’assistance lorsqu’il est l’objet d’une procédure de maintien en zone d’attente située dans une gare, un port ou un aéroport.

L’intervention téléphonique de l’interprète est donc assimilée à une non- assistance et lorsque cette irrégularité se manifeste au cours de la procédure administrative de maintien en zone d’attente ou en rétention elle entraîne nécessairement, s’agissant de la protection des libertés individuelles, la nullité de la procédure judiciaire subséquente (Civ. 2, 27 mars 1996, Bull. n° 74).

Source :

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit des personnes : 1999 - 2021, 1e ed. RJCC, Paris, Dec 2022, sous n° 447. Coll. Les grands arrêts (R), T 2, p 11.

 

IL VOUS RESTE 96% DE CE LIVRE À LIRE


En savoir plus 

[pour télécharger le document entier]
Achetez sur Acdp-paris.fr

Caractéristiques techniques :

Titre : Les grands arrêts (R) [1] du droit des personnes,

Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,

Numéro d’édition : 1e édition,

Date de parution : 12/2022,

Nombre de pages : 127 pages,

Langue : Français,

Auteur(s) : SDER de la CC[2],

Editeur : RJCC, Paris,

Collection : Les grands arrêts (R), Tome 2.

Direction : M. Bellamallem

Format : Ebook,

Sous N° : 447-22,

L'accès à l'intégralité de ce document est par ici

http://bit.ly/41cNu3W



[1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

[2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.

mardi 25 octobre 2022

1022: Les grands arrêts du droit de la famille, 1er Ed. RJCC, 2022, par HC

 


Les grands arrêts du droit de la famille 

  Du mariage, Du divorce, De la filiation, De l’autorité parentale, De la minorité de la tutelle et de l’émancipation, De la majorité et des majeurs protégés

 

1e édition

2022

 

 

 

 

Collection et organisation : M. Bellamallem

Les éditions RJCC

Paris 

Extrait offert en téléchargement

 

 

 

Cliquez ici pour s’inscrire et récupérer votre exemplaire 

Tables des matières

56 fiches d’arrêts AVEC Propositions de plans de commentaire, 148 pages.

Cette version concerne les chapitres suivants : Du mariage, Du divorce, De la filiation, De l’autorité parentale, De la minorité de la tutelle et de l’émancipation, De la majorité et des majeurs protégés.

Elle couvre la période de 1838 à 2018,

Fiche technique

Date de parution :       25 Octobre 2022

Marque de l'ouvrage : RJCC.FR

Façonnage :    Ebook

Nom de la collection : Grands arrêts

Thématiques : Droit civil

Largeur :         A4

Nombre de pages :     148

 

 

Lien de téléchargement par ici 

 

 

jeudi 6 octobre 2022

209 : Les grands arrêts du droit des personnes, 1 Ed. RJCC, Oct 2022, MB

 

Les grands arrêts de la jurisprudence de la Cour de Cassation

 

Livre I :

Droit des personnes

 

 

Des droits civils, Du respect du corps humain, GPA, Des actes de l'état civil, De la modification de la mention de prénoms de nom et du sexe, De la nationalité française, Du domicile, Des absents

  

 

 

1e édition

2022

 

 

 

Par les éditions RJCC.FR

Paris

 

Livre offert en téléchargement

 

 

 

Cliquez ici pour s’inscrire et récupérer votre exemplaire 

 

 

 

Sommaire.................................................................................................................................... 4

Les grands arrêts de la jurisprudence civile........................................................................... 6

Livre I : Droit des personnes................................................................................................... 6

Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14)...................................................................... 6

1)     Expulsion (référé) : occupation sans droit ni titre par des réfugiés syriens....................... 6

Cour de cassation, 3e civ. 21-12-2017 ; n° 16-25469 ( FS-P+B+I)................................ 6

2)     Primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile................................. 7

Obs, sous Cass. 3e civ. 17-5-2018 no 16-15792 FP-PBRI...................................... 7

Chapitre I : Respect de la vie privée...................................................................................... 9

3)     Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé.............................................................................................. 9

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.818,  ...................... 9

OBSERVATIONS.......................................................................................... 9

4)     La seule constatation de l’atteinte à la vie privée permet-t-elle droit à réparation ?........................ 15

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.798, ............... 15

OBSERVATIONS.................................................................. 15

5)     Les enregistrements téléphoniques ne sont pas admis comme moyen de preuve............ 24

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-17.147 , 07-17.196, Publié au bulletin    24

6)     Application de la jurisprudence "google spain" sur le droit au déréférencement : nécessité d'une mise en balance des intérêts en présence        25

Obs, sous Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10499,.......................... 25

7)     Respect de la vie privée et liberté d'expression : recherche de l'intérêt le plus légitim... 26

Obs, sous Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741.................. 26

8)     Vidéosurveillance dissimulée : non-respect du droit au respect de la vie privée............... 27

CEDH, 9 janvier 2018, requête n° 1874/13..................................................... 27

9)     Géolocalisation  : violation du droit au respect de la vie privée.......... 28

CEDH, 5e sect.; le 08-02-2018 ; n° 31446/12................................................... 28

Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)............................................ 29

Section I : Gestation pour autrui (GPA)............................................. 29

10)        GPA : confirmation du refus de transcription de la filiation maternelle d'intention........ 29

Cass. 1e civ. 29-11-2017 n° 16-50061, PB............................................. 29

11)        Gestation pour autrui (état civil) : transcription du nom de la mère d'intention........... 29

TGI de Nantes, 1re ch. Le 14-12-2017 ; n° 16/04096........................................ 29

12)        Gestation pour autrui : pas d'adoption plénière pour le mari du père........................ 31

Cour d'appel de Paris ; le 30-01-2018............................................................ 31

13)        GPA réalisée à l’étranger et transcription d’acte de naissance en France –Demande d’avis à la CEDH   32

Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) -Cour de cassation - Assemblée plénière........ 32

14)        État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Cas – Mère d’intention dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui – Demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme.. 33

Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier        33

15)        État civil – Acte de l’état civil – Acte de naissance dressé à l’étranger – Transcription – Conditions – Conformité aux lois françaises – Cas – Défaut de contestation de la régularité formelle et de la conformité à la réalité des énonciations de l’acte         34

Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 12-30.138, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier        34

16)        L'ILLICÉITÉ DE LA CONVENTION DE GPA JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ                37

Cour de cassation chambre civile 1, du jeudi 12 septembre 2019 , N° de pourvoi: 18-20472 , Publié au bulletin        37

17)        GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention...................... 39

Cass, Assemblée plénière, le 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053.................... 39

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)............................................. 41

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14)................ 41

Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2)......................................................... 42

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)...................................................... 42

Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1).................................................... 42

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. (Articles 60 à 61-4).......... 43

18)        NOM PATRONYMIQUE. DROIT AU NOM. IMPRESCRIPTIBILITÉ. POSSESSION PROLONGÉE D'UN NOM. RENONCIATION. PRESCRIPTION EXTINCTIVE. EXCLUSION............................................................................ 43

Civ. 1re, 15 mars 1988.................................................................................... 43

ARRÊT...................................................................................................... 44

OBSERVATIONS....................................................................................... 44

19)        NOM PATRONYMIQUE. INDISPONIBILITÉ.NOM COMMERCIAL. DÉNOMINATION COMMERCIALE. STATUTS DE SOCIÉTÉ. ACCORD. SIGNE DISTINCTIF. PROPRIÉTÉ INCORPORELLE.................................................................. 47

Com. 12  mars 1985.......................................................................................... 47

ARRÊT....................................................................................................... 48

OBSERVATIONS.............................................................................. 48

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil ..................... 52

20)        TRANSSEXUALISME. ÉTAT CIVIL. MENTION DU SEXE. MODIFICATION. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. RESPECT DÛ À LA VIE PRIVÉE............................................................................................ 52

I. -Civ. 1'8, 21 mai 1990............................................................................................ 52

Il. - Ass. plén. 11 décembre 1992........................................................................... 53

OBSERVATIONS.............................................................................................. 54

21)        Pas de création d'une troisième catégorie de sexe............................................... 65

Cass. 1er civ, le 26 mai 2017, (16-17.189)................................... 65

Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)........................................................ 65

Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)............................................................ 66

22)        Fin de vie (enfant en état végétatif) : conformité du droit français au droit à la vie.................... 66

CEDH, 5e sect. ; 25-01-2018 ; n° 1828/18................................................................ 66

Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)............................................. 67

Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111).......................................................................... 67

23)        COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER SUCCURSALE. COMPÉTENCE............................. 67

Req. 19 juin 1876..................................................................................... 67

ARRÊT....................................................................................................... 67

OBSERVATIONS.................................................................................. 67

Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132)........................................................................... 72

Copyright 2022 – Les éditions RJCC.Fr – Tous droits réservés................ 72

 

 

Lien de téléchargement par ici