509 : GPA et parenté d'intention : CC, 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815 , CC

ÉTAT CIVIL... 

CC, 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 18-50.006, Bull. 2019 - P+B+I.... 

CC, 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-14.751 et 18-50.007, Bull. 2019 - P+B+I..... 

ÉTAT CIVIL

1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 18-50.006, Bull. 2019 - P+B+I

Sommaire : L'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10- 19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces actes désignent comme mère une femme n'ayant pas accouché, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi posant la question de la transcription d'actes de naissance d'enfants issus de gestation pour autrui qui désignent un homme comme père et un autre comme « parent », celle-ci présentant un lien étroit avec la question de la « maternité d'intention ».

Doctrine :

-     Florent BERDEAUX, « « Ô Droit ! Suspends ton vol ! », quand la Cour de cassation sursoit à statuer sur la transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA ou PMA », AJ Famille, 2019, p. 218

-      Marion COTTET, « Parenté d'intention : quand l'avis de la CEDH se fait attendre », Dalloz actualité, 8 avril 2019

-     Hugues FULCHIRON, « GPA et parenté d'intention : en attendant l'avis de la Cour EDH... »,

Dr. Fam., n° 5, mai 2019, comm. 104

-    Niamh NI GHAIRBHIA, « La filiation du parent d'intention de l'enfant né par PMA ou GPA à l'étranger », Gaz. Pal., 2 juillet 2019, n° 24, p. 41

-     Hélène PÉROZ, « Le point sur la gestation pour autrui suite à l'avis de la CEDH du 10 avril    2019 », JCP éd. N, n° 19, 10 mai 2019, act. 441

325 : RDPF, 2018, Ed, RJCC, 2019, par MB

Revue de Droit Privé Français   2

Sommaire     4

Editorial, par M. Bellamallem        9

§ I. Actualité jurisprudentielle      10

Voir l'article suivant: 

MB, Actualité jurisprudentielle 2018, Ed. Rjcc.fr, Paris, Oct 2019, sous n° 150. 

§ II. Etude et commentaire  69

A. Notes    69

1.  [Panorama] : L’intérêt : janv 2018 - juin 2018            69

a. Application de la jurisprudence "google spain" sur le droit au déréférencement : nécessité d'une mise en balance des intérêts en présence           69

Obs, sous Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10499,  69

b. Liquidation judiciaire (conversion) : pas d'obligation de constater la cessation des paiements         71

Obs, sous cass, com. 28-02-2018 ; n° 16-19422          71

c. Respect de la vie privée et liberté d'expression : recherche de l'intérêt le plus légitime           71

Obs, sous Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741      71

d. Primauté du droit de propriété sur le droit au respect du domicile            72

Obs, sous Cass. 3e civ. 17-5-2018 no 16-15792 FP-PBRI     72

2. Cautionnement : du formalisme au principe de proportion,           74

note sous Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504 par Marie-Pierre Dumont-Lefran  74

3. Sanction de la violation d’un pacte entre associés de SAS prévue par les statuts,       note sous Cass. com., 27 juin 2018, par Bruno DONDERO   80

B. Points de vue         82

1. Les critères de la détermination du contrat international, par M. Bellamallem   82

2. La réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ? par Pierre Lemay 85

3. Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, par D. Schmidt     86

C. Chroniques    87

1. Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée, par EFL           87

2. Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, par Antoine Botton         97

3. Les grands axes de réforme de la justice, par Fabien Girard de Barros  105

4. Doctrine partisane : le mélange des genres, par Jean-Pascal Chazal    111

5. Les avants contrats ordre ou désordre ? par Mohammed Bellamallem 113

6. La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire, par Claire Ballot-Squirawski *            118

D. Colloque        123

1. Réformer la justice civile, par    123

E. Thèses et mémoires    125

1. Les causes de faillite des compagnies d’assurances marocaines, par Mohammed Bellamallem           125

La revue doit être citée de la manière suivante : RDPFM, n° 2, Sept. 2019, p. X

Revue de droit privé français et marocain

75  Ter, Avenue de Wagram, 75017 Paris

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Directeur : M. Bellamallem

Editeur : Les éditions RJCC

307 : RJCC 2018, N° 6, Mars 2019, par M. Bellamallem

Les éditions RJCC

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Revue de la Jurisprudence de la Cour de Cassation, 

N° 6, Mars  2019.

Ed. RJCC, Paris, Mars 2019, sous n° 307. 

par M. Bellamallem

Sommaire

Partie I : Sommaire de la jurisprudence   

§ I. Actualité jurisprudentielle      10

Coup d'œil sur la table des matières 

Pour lire et télécharger l'actualité jurisprudentielle de l'année 2018, publiée sur la page FB de notre revue, au cours de l'année 2018, cliquez sur le lien suivant:

MB, Actualité jurisprudentielle 2018, Éd. RJCC, Paris, Février 2019, sous n° 307. (72 pages).

§ II. Panorama 

1. Panorama des arrêts de la Cour de Cassation au cours de 2018 :

• CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière et en en chambre mixte au cours de 2018 , RJCC, 21 Fev. 2019, sous n° 380. (17 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la Première chambre civile  : Janvier 2018 – Décembre 2018, RJCC, 22 Fev. 2019, sous n° 449. (73 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : octobre 2018 –  octobre 2018, RJCC. 23 Fev. 2019, sous n° 450. (58 pages).

• CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 24 Fev. 2019,  sous n° 451. (56 pages). 

• CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 25 Fev. 2019, sous n° 452. (70 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 26 Fev. 2019, sous n° 453. (86 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454.  (50 pages).

2. MB, Panorama de la prévalence de l’intérêt : janv 2018 - juin 2018 , RJCC, Janvier 2019, sous n° 307.

3. M. Mekki, Panorama de droit des contrats : Décembre 2017 - Décembre 2018, RJCC, Sept 2019, sous n° 337 (19 pages).

4. P. Brun, Panorama de la responsabilité civile : Décembre 2017 - Octobre 2018, RJCC, Mai 2019, sous n° 301 (14 pages).

§ III. Rapport 

• CC, Rapport annuel 2018 : Jurisprudence de la Cour de Cassation , RJCC, mars 2019, sous n° 362. (145 pages PDF).

  

Partie II : Étude et commentaire

A. Points de vue

318) D. Schmidt, Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, RJCC, Oct 2018, sous n° 318.

317) Pierre Lemay, La réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ? RJCC, Mai 2018, sous n° 317.

94) M. Bellamallem, Points de vue privé, RDPC, Mars 2018, sous n° 94.

B. Chroniques        

323) C. B-Squirawski, La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire, RJCC, Mars 2018, sous n° 323.

322) J-P Chazal, Doctrine partisane : le mélange des genres, RJCC, Avril 2018, sous n° 322.

321) F. G. de Barros, Les grands axes de réforme de la justice, RJCC, Dec 2018, sous n° 321.

320) A. Botton, Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, RJCC, Dec 2018, sous n° 320.

319) EFL, Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée, RJCC, Oct 2018, sous n° 319.

C. Notes         

316) B. DONDERO, Sanction de la violation d’un pacte entre associés de SAS prévue par les statuts, note sous Cass. com., 27 juin 2018, RJCC, juin 2018, sous n° 316.

314) M-P Dumont-Lefran, Cautionnement : du formalisme au principe de proportion, note sous Com. 15 nov. 2017, RJCC, fev 2018, sous n° 314.

D. Colloque   

324) C. Chainais et X. Lagarde, Réformer la justice civile, Actes du colloque du 6 février 2018, JCP, G, N° 13, 26 MARS 2018, RJCC, Mai 2018, sous n° 324.

99) A. Henri Capitant, Concepts, intérêts et valeurs dans l'interprétation du droit positif, Ed. Bruylant, 03/2019, RJCC, sous n° 99.

98) Laboratoire de droit civil Paris II, Le droit civil à L’ère numérique, Actes du colloque du 21 avril 2017, RDPF, sous n° 98.

E. Thèse et Ouvrage

101) MB, R.Jhering, La lutte pour le droit, Réimpression de l'édition de 1890, Edition Dalloz, 2006, 114 pages, RDPF, Fev 2018, sous n° 101.

100) MB, F. Ost, A quoi sert le droit, Usages, fonctions, finalités, Bruxelles, Bruylant, 2016, 570 pages., RDPF, 16 mai 2017, sous n° 100.

23) MB, « R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, LGDJ, 2013, 450 pages. », RJCC, Juillet 2015, sous n° 23. 

En savoir Plus

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La revue doit être citée de la manière suivante : RJCC, n° 6, Février 2019, p. X

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RJCC, N° 6, Février 2019, sous n° 307. (131 pages)

y compris 

• ✅ Actualité jurisprudentielle 2018 (74 pages) , 
• ✅ étude, commentaire, points de vue, colloque, publication
• ✅ Panorama des arrêts de la CC 2018 (439 p), 
• ✅  Rapport de l'année 2018 (145 p), 
• ✅ Panorama de la prévalence de l'intérêt, la responsabilité civile, et droit des contrats  (34 p), 

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• MB,  Jurisprudence de la Cour de Cassation 2017, RJCC, N° 5, février 2018, sous n° 448. p. 85 pages.

• MB, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2016 – Dec 2016, Éd. RJCC, Paris, N° 4, mars 2017, sous n° 400. p. 370 pages.

• MB, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, N° 3, mars 2016, sous n° 392. p. 242 pages.

• MB, Jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2011 – Dec 2014, RJCC, N° 2, Nov 2015, sous n° 383. p 69 pages.

م ب، القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية: يناير 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، العدد الأول، شتنبر 2015، تحت رقم 378

513 : La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari : 1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856, par RJCC

JEUX DE HASARD

CC, 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 18-13.856, Bull. 2019 - P+

Sommaire : 

Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari.

Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, il en va autrement en cas de méconnaissance, par ces établissements, des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux.

Doctrine :

-   Alain BÉNABENT, « Exception de jeu - le Code civil relayé par l'Administration », RDC, n° 2, juin 2019, p. 40

-     Nicolas CAYROL,  « La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari », RTD  civ.,  2019,     p. 397

-     Laurent LEVENEUR, « Pari hippique : le PMU peut-il agir en paiement d'un enjeu versé au moyen d'un chèque sans provision ? », Contrats, conc. consom., n° 6, juin 2019, comm. 97

522 : L'imprescriptibilité du réputé non écrit : 1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169, SDER

PRÊT

1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23.169, Bull. 2019 - P+B

Sommaire : Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté.

Doctrine :

- Hugo BARBIER, « L'action en réputé non écrit est-elle imprescriptible ? », RTD civ., 2019, p. 334

-  Sabine BERNHEIM-DESVAUX, « Le réputé non écrit est une sanction différente de la nullité »,

Contrats conc. consom., n° 6, juin 2019, comm. 112

- Anne ETIENNEY de SAINTE MARIE, « À propos des emprunts toxiques : le réputé non écrit est imprescriptible... et autres solutions entre droit commun des contrats et droit  de  la  consommation », D., 2019, p. 1033

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