516 : Panorama Mariage : 1re Civ., 2019, par SDER

MARIAGE. 

CC, 1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-15.177, Bull. 2019 - P+B.. 

CC, 1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-16.666, Bull. 2019 - P+B.. 

CC, 1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828, Bull. 2019 - P+B+I. 

MARIAGE

CC, 1re Civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-15.177, Bull. 2019 - P+B.. 

Sommaire : L’article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d’un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l’article 815 du code civil.

Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l’époux débiteur, placé en liquidation judiciaire, dessaisi.

Doctrine :

- Laetitia ANTONINI-COCHIN, « Application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil à la demande en partage du logement de la famille, exercée par le liquidateur », Gaz. Pal., 9 juillet 2019, n° 25,

p. 75

-   Joséphine BAZAILLE, « La protection du logement familial face à une procédure  de  vente forcée », L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, juin 2019, n° 6, p. 5

-  Sylvain BERNARD, « Protection du logement familial et pouvoirs du liquidateur », JCP éd. N,    n° 16, 19 avril 2019, act. 406

-  Julien BOISSON, « L'article 215 est applicable à la demande en partage du logement familial par le liquidateur », Dalloz actualité, 6 mai 2019

-  Jérôme CASEY, « Liquidation judiciaire et protection du logement : ombres et lumières... », AJ famille, 2019, p. 339

-  Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS, « Droit de sortir de l'indivision paralysé par l'article 215, alinéa 3, du Code civil imposant le consentement des deux époux », Defrénois, 17 octobre 2019,      n° 42, p. 35

-  Alice DEPRET, « Liquidation judiciaire de l'époux : protection du logement familial indivis »,

Gaz. Pal., 2 juillet 2019, n° 24, p. 46

-  Julien DUBARRY, « L’article 215, alinéa 3 serait applicable à une demande en partage d’un bien indivis ! », Revue Juridique Personnes et Famille, n° 5, mai 2019

-  Aude LELOUVIER, « La protection du logement familial opposable à la vente forcée d'un bien indivis », Gaz. Pal., 30 juillet 2019, n° 28, p. 53

-  Christelle RIEUBERNET, « Protection du logement de la famille contre une demande en partage et en licitation émanant du liquidateur judiciaire d'un époux », Petites affiches, 1er   octobre 2019,     n° 196, p. 12

-  Pascal RUBELLIN, « Précisions sur la demande en licitation de la résidence familiale indivise »,

L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, mai 2019, n° 5, p. 4

-  Sarah TORRICELLI-CHRIFI, « Licitation du logement familial par le liquidateur : l'article 215, alinéa 3 triomphe », Droit de la famille, n° 6, juin 2019, comm. 127

CC, 1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 18-16.666, Bull. 2019 - P+B.. 

Sommaire : Selon l'article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage.

Viole ce texte une cour d'appel qui annule la donation, faite par un époux à ses enfants, nés d'une précédente union, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à son seul profit, cet acte ne portant pas atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par l'épouse pendant le mariage.

Doctrine :

-  Véronique BOUCHARD, « Donation de la nue-propriété du logement familial », JCP éd. N, n° 37, 13 septembre 2019, 1272

-  Guillaume DROUOT, « Validité de la donation de la nue-propriété du bien assurant le logement du couple par le seul époux propriétaire », RJPF, n° 9, septembre 2019, p. 38

-  Julien DUBARRY, « La protection du logement familial démembré n’est plus assurée après le décès du conjoint ! », RJPF, n° 7-8, juillet 2019, p. 47

-  Nicolas KILGUS, « Protection du logement familial et donation de la nue-propriété : de quelques dangers du dénuement », JCP éd. G, n° 27, 8 juillet 2019, 730

-  Nathalie LEVILLAIN, « Régime primaire : pas de nullité de la donation avec réserve d'usufruit sur le fondement de l'art. 215, al. 3, c. civ. », AJ Famille, 2019, p. 413

-   Véronique MIKALEF-TOUDIC, « Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille », Dalloz actualité, 26 juin 2019

-   Elisabeth ROUSSEAU, « La protection du logement de la famille ne prend pas fin avec le mariage ! », D., 2019, p. 1643

-  Sarah TORRICELLI-CHRIFI, « Donation avec réserve d'usufruit : le logement familial demeure protégé », Dr. fam., n° 9, septembre 2019, comm. 178

CC, 1re Civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828, Bull. 2019 - P+B+I. 

Sommaire : Il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que le mari avait utilisé des fonds provenant de la vente de biens acquis avant le mariage pour financer la totalité de l’acquisition, en indivision avec son épouse séparée de biens, d’un bien immobilier affecté à l’usage familial, retient que cette dépense participe de la contribution aux charges du mariage.

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Doctrine :

-   Julien BOISSON, « Le remploi de fonds personnels pour financer l'acquisition du logement familial ne participe pas de la contribution aux charges du mariage », JCP éd. N, n° 41, 11 octobre 2019, act. 791

-   Marion COTTET, « L'apport en capital n'est pas une forme de contribution aux charges du mariage », Dalloz actualité, 22 octobre 2019

515 : Majeur protégé : 1re Civ.,: dec 2018 - Oct 2019, par SDER

MAJEUR PROTÉGÉ.... 

CC, Avis de la cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. 2018 - P+B+I.. 

CC, Avis de la cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. 2018 - P+B+I.. 

CC, 1re Civ., 17 avril 2019, pourvoi n° 18-14.250, Bull. 2019 - P+B.... 

MAJEUR PROTÉGÉ

CC, Avis de la cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. 2018 - P+B+I.

Sommaire : Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’“apporteur d’affaires en agence immobilière” sous le régime de la micro-entreprise.

Doctrine :

-        Nathalie  BAILLON-WIRTZ,  « La  capacité  commerciale  du  majeur  en  curatelle  :  avis  du     6 décembre 2018 de la Cour de cassation », JCP éd. N, n° 3, 18 janvier 2019, act. 158

-    Jacques COMBRET, « Le majeur en curatelle dispose-t-il de la capacité commerciale ? », Defrénois, n° 8, 21 février 2019, p. 26

-     Rachel Le COTTY, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation – Première chambre civile », D., 2019, p. 840

-     Ingrid MARIA, « Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce ! », Dr. Fam, n° 3, mars 2019, comm. 64

-    Stéphanie MAUCLAIR, « La possibilité pour le curatélaire d’exercer une activité commerciale »,

RJPF, n° 2, février 2019, p. 24

-     Sylvie MOISDON-CHATAIGNIER,  « Capacité commerciale de la personne en curatelle », JCP  éd. N, n° 7, 15 février 2019, 1114

-       David NOGUÉRO, « Avis : l'exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l'assistance », JCP éd. G, n° 51, 17 décembre 2018, 1338

-   David NOGUÉRO, « Majeurs protégés – juin 2018 - mai 2019 », D., 2019, p. 1412

-    Nathalie PETERKA, « Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle »,

D., 2019, p. 365

-      Nathalie PETERKA, « Majeurs protégés : capacité commerciale de la personne en curatelle »,

Dalloz actualité, 20 décembre 2018

-      Gilles RAOUL-CORMEIL, « La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? », AJ Famille, 2019, p. 41

-    Christelle RIEUBERNET, « Capacité commerciale du majeur en curatelle », LPA, n° 43, 28 février 2019, p. 6

-     Charlotte ROBBE et Clara SCHLEMMER-BÉGUÉ, « Dans le silence des textes, pas d'incapacité d'exercer le commerce pour un majeur sous curatelle », Gaz. Pal., n° 14, 9 avril 2019, p. 72

-    Anne-Françoise ZATTARA-GROS, « Pour la construction d'un droit commercial des personnes vulnérables », Gaz. Pal., n° 12, 26 mars 2019, p. 70

CC, Avis de la cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. 2018 - P+B+I..

Sommaire : L’article 427 du code civil, qui figure dans les dispositions générales communes à l’ensemble des mesures de protection juridique des majeurs et institue une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée, exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets, par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Doctrine :

-   Caroline HOUIN-BRESSAND, « Pouvoir du curateur et compte bancaire », Gaz. Pal., n° 21, 11 juin 2019, p. 53

-    Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, « Précisions sur les pouvoirs du curateur à l'égard du compte en banque du majeur protégé », Gaz. Pal., n° 3, 22 janvier 2019, p. 18

-   Jean-Jacques LEMOULAND, « Majeurs protégés – juin 2018 - mai 2019 », D., 2019, p. 1412

-        Ingrid MARIA, « Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire  même  en  curatelle », Dr. fam., n° 3, mars 2019, comm. 63

-    Stéphanie MAUCLAIR, « La nécessaire autorisation du juge pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes du curatélaire », RJPF, n° 2, février 2019, p. 23

-         David NOGUÉRO, « Avis : l'indispensable autorisation judiciaire pour l'ouverture, la modification  ou  la  clôture  des  comptes  et  livrets  du  curatélaire  assisté »,  JCP  éd.G,  n° 52,    24 décembre 2018, 1374

-     David NOGUÉRO, « Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle », Defrénois,    n° 8, 21 février 2019, p. 28

-    Nathalie PETERKA, « Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle »,

D., 2019, p. 365

-       Nathalie PETERKA, « Majeurs protégés : portée de la règle de l'intangibilité des comptes bancaires », Dalloz actualité, 18 décembre 2018

-      Nathalie PETERKA, « Protection des  comptes  bancaires  sous  la  curatelle »,  JCP  éd.  N,  n° 7, 15 février 2019, 113

-     Gilles RAOUL-CORMEIL, « Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles », AJ Famille, 2019, p. 39

-     Gilles RAOUL-CORMEIL, « Le régime des actes relatifs aux comptes bancaires en curatelle »,

L’essentiel Droit de la famille et des personnes, n° 1, janvier 2019, p. 3

-    Charlotte ROBBE et Clara SCHLEMMER-BÉGUÉ, « Protection des comptes bancaires du majeur sous curatelle : portée et actualité de l'article 427 du Code civil », Gaz. Pal., n° 14, p. 71

CC, 1re Civ., 17 avril 2019, pourvoi n° 18-14.250, Bull. 2019 - P+B.... 

Sommaire : Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1er, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, estimant souverainement que les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, décide de le révoquer et ouvre une mesure de protection.

Doctrine :

-     Maryline BRUGGEMAN, « De la révocation judiciaire du mandat de protection future ou les faiblesses de la protection conventionnelle… », Gaz. Pal., n° 28, 30 juillet 2019, p. 70

-   Jean-Jacques LEMOULAND, « Majeurs protégés – juin 2018 - mai 2019 », D., 2019, p. 1412

-       Stéphanie MAUCLAIR, « De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandant », RJPF, n° 6, juin 2019, p. 24

-    Ingrid MARIA, « Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? », Dr. fam., n° 6, juin 2019, comm. 134

-      Valérie MONTOURCY, « Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant », AJ Famille, 2019, p. 414

-    Nathalie PETERKA, « Révocation du mandat de protection future pour mauvaise gestion », JCP éd. N, n° 27, 5 juillet 2019, 1237

-    Nathalie PETERKA, « Mandat de protection future : attention à l'inventaire et à la reddition de comptes », Dalloz actualité, 21 mai 2019

- Gilles RAOUL-CORMEIL, « Révocation du mandat de protection future pour défaut de diligence patrimoniale préjudiciable au mandant », JCP éd. G, n° 23, 10 juin 2019, 593

511 : Panorama de la filiation : Nov 2018 - Oct 2019, par SDER

FILIATION.. 

CC, 1re Civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.938, Bull. 2019 - P+B+I.... 

CC, 1re Civ., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-21.095, Bull. 2018 - P+B.. 

CC, 1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472, Bull. 2019 - P+B+R+I. 

FILIATION

CC, 1re Civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.938, Bull. 2019 - P+B+I.... 

Sommaire : Une cour d’appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s’est abstenue de le faire dans le délai légal, qu’elle a attendu le décès du père prétendu et l’ouverture de sa succession pour exercer l‘action alors qu’elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance et, en particulier, qu’elle avait encore la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu’il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Doctrine :

-       Mathilde BOISNARD, « Contrôles de conventionalité et de proportionnalité des délais de prescription du droit français de la filiation », Gaz. Pal., n° 14, 9 avril 2019, p. 69

-    Mélina DOUCHY-OUDOT, « Action en contestation de paternité », Procédures, n° 1, janvier 2019, comm. 17

-    Vincent EGÉA, « Un semestre de droit procédural de la famille (juillet 2018 / décembre 2018) »,

Dr. Fam., n° 4, avril 2019, chron. 1

-     Hugues FULCHIRON, « Vade mecum du contrôle de conventionnalité », Dr. fam., n° 2, février 2019, comm. 27

-       Thierry GARÉ, « Proportionnalité et filiation : nouvelle leçon de méthode de la Cour de cassation », RJPF, n° 2, février 2019, p. 35

-    Laurence GAREIL, « Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : encore un cadrage… pour éviter tout débordement ? », Dalloz actualité, 21 novembre 2018

-    Jérémy HOUSSIER, « Prescription des actions en contestation de filiation : l'inconventionalité de nouveau écartée », AJ famille, 2018, p. 685

-      Anne-Marie LEROYER, « Les délais de prescription en matière de filiation au prisme de la proportionnalité ou la nécessité d'une réforme », RTD civ., 2019, p. 87

-          Laurence MAUGER-VIELPEAU, « La filiation paternelle à l'épreuve du contrôle de proportionnalité », D., 2019, p. 207

CC, 1re Civ., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-21.095, Bull. 2018 - P+B.. 

Sommaire : Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique.

Il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre des dispositions de droit interne relatives à la prescription de l'action ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

En conséquence, prive sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil, une cour d'appel qui retient qu'une action en recherche de paternité est prescrite, et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, la mise en œuvre des délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.

Doctrine :

-       Mathilde BOISNARD, « Contrôles de conventionalité et de proportionnalité des délais de prescription du droit français de la filiation », Gaz. Pal., n° 14, 9 avril 2019, p. 69

-   Mélina DOUCHY-OUDOT, « Contrôle de proportionnalité et filiation », JCP éd. G, n° 3, 21 janvier 2019, 41

-     Vincent EGÉA, « Un semestre de droit procédural de la famille (juillet 2018/décembre 2018) », Dr. Fam., n° 4, avril 2019, chron. 1

-       Thierry GARÉ, « Proportionnalité et filiation : nouvelle leçon de méthode de la Cour de cassation », RJPF, n° 2, février 2019, p. 35

-    Pierre-Yves GAUTIER, « La prescription sur le billot du contrôle de proportionnalité », D., 2019,

p. 64

-   Laurence GAREIL-SUTTER, « Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : cette semaine, l'exemple à ne pas suivre… », Dalloz actualité, 30 novembre 2018

-      Anne-Marie LEROYER, « Les délais de prescription en matière de filiation au prisme de la proportionnalité ou la nécessité d'une réforme », RTD civ., 2019, p. 87

-      Maïté SAULIER, « Le contrôle de conventionalité doit être concret ou ne doit pas être ! »,

AJ famille, 2019, p. 36

CC, 1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472, Bull. 2019 - P+B+R+I. 

Sommaire : Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l’action du père biologique en contestation de la paternité de l’homme ayant reconnu l’enfant, au motif que celle-ci repose sur un contrat prohibé par la loi, après avoir mis en balance les intérêts en présence, dont celui supérieur de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir.

Doctrine :

-     Jean-René BINET,  « Gestation pour autrui  : l'intérêt de l'enfant avant tout », JCP éd. G, n° 41,       7 octobre 2019, 1010

-      Laurence GAREIL-SUTTER, « GPA : l'intérêt de l'enfant l'emporte sur la vérité biologique »,

Dalloz actualité, 27 septembre 2019

-    Marie-Christine LE BOURSICOT, « Le jugement de Salomon de la Cour de cassation », Actualités du droit, 24 septembre 2019