307 : RJCC 2018, N° 6, Mars 2019, par M. Bellamallem

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Revue de la Jurisprudence de la Cour de Cassation, 

N° 6, Mars  2019.

Ed. RJCC, Paris, Mars 2019, sous n° 307. 

par M. Bellamallem

Sommaire

Partie I : Sommaire de la jurisprudence   

§ I. Actualité jurisprudentielle      10

Coup d'œil sur la table des matières 

Pour lire et télécharger l'actualité jurisprudentielle de l'année 2018, publiée sur la page FB de notre revue, au cours de l'année 2018, cliquez sur le lien suivant:

MB, Actualité jurisprudentielle 2018, Éd. RJCC, Paris, Février 2019, sous n° 307. (72 pages).

§ II. Panorama 

1. Panorama des arrêts de la Cour de Cassation au cours de 2018 :

• CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière et en en chambre mixte au cours de 2018 , RJCC, 21 Fev. 2019, sous n° 380. (17 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la Première chambre civile  : Janvier 2018 – Décembre 2018, RJCC, 22 Fev. 2019, sous n° 449. (73 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : octobre 2018 –  octobre 2018, RJCC. 23 Fev. 2019, sous n° 450. (58 pages).

• CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile  : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 24 Fev. 2019,  sous n° 451. (56 pages). 

• CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 25 Fev. 2019, sous n° 452. (70 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 26 Fev. 2019, sous n° 453. (86 pages).

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454.  (50 pages).

2. MB, Panorama de la prévalence de l’intérêt : janv 2018 - juin 2018 , RJCC, Janvier 2019, sous n° 307.

3. M. Mekki, Panorama de droit des contrats : Décembre 2017 - Décembre 2018, RJCC, Sept 2019, sous n° 337 (19 pages).

4. P. Brun, Panorama de la responsabilité civile : Décembre 2017 - Octobre 2018, RJCC, Mai 2019, sous n° 301 (14 pages).

§ III. Rapport 

• CC, Rapport annuel 2018 : Jurisprudence de la Cour de Cassation , RJCC, mars 2019, sous n° 362. (145 pages PDF).

  

Partie II : Étude et commentaire

A. Points de vue

318) D. Schmidt, Les conflits d'intérêts dans la société anonyme, RJCC, Oct 2018, sous n° 318.

317) Pierre Lemay, La réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ? RJCC, Mai 2018, sous n° 317.

94) M. Bellamallem, Points de vue privé, RDPC, Mars 2018, sous n° 94.

B. Chroniques        

323) C. B-Squirawski, La cessation des paiements, condition variable de la liquidation judiciaire, RJCC, Mars 2018, sous n° 323.

322) J-P Chazal, Doctrine partisane : le mélange des genres, RJCC, Avril 2018, sous n° 322.

321) F. G. de Barros, Les grands axes de réforme de la justice, RJCC, Dec 2018, sous n° 321.

320) A. Botton, Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, RJCC, Dec 2018, sous n° 320.

319) EFL, Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée, RJCC, Oct 2018, sous n° 319.

C. Notes         

316) B. DONDERO, Sanction de la violation d’un pacte entre associés de SAS prévue par les statuts, note sous Cass. com., 27 juin 2018, RJCC, juin 2018, sous n° 316.

314) M-P Dumont-Lefran, Cautionnement : du formalisme au principe de proportion, note sous Com. 15 nov. 2017, RJCC, fev 2018, sous n° 314.

D. Colloque   

324) C. Chainais et X. Lagarde, Réformer la justice civile, Actes du colloque du 6 février 2018, JCP, G, N° 13, 26 MARS 2018, RJCC, Mai 2018, sous n° 324.

99) A. Henri Capitant, Concepts, intérêts et valeurs dans l'interprétation du droit positif, Ed. Bruylant, 03/2019, RJCC, sous n° 99.

98) Laboratoire de droit civil Paris II, Le droit civil à L’ère numérique, Actes du colloque du 21 avril 2017, RDPF, sous n° 98.

E. Thèse et Ouvrage

101) MB, R.Jhering, La lutte pour le droit, Réimpression de l'édition de 1890, Edition Dalloz, 2006, 114 pages, RDPF, Fev 2018, sous n° 101.

100) MB, F. Ost, A quoi sert le droit, Usages, fonctions, finalités, Bruxelles, Bruylant, 2016, 570 pages., RDPF, 16 mai 2017, sous n° 100.

23) MB, « R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, LGDJ, 2013, 450 pages. », RJCC, Juillet 2015, sous n° 23. 

En savoir Plus

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La revue doit être citée de la manière suivante : RJCC, n° 6, Février 2019, p. X

Pour lire et télécharger le document entier :

RJCC, N° 6, Février 2019, sous n° 307. (131 pages)

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• ✅ Actualité jurisprudentielle 2018 (74 pages) , 
• ✅ étude, commentaire, points de vue, colloque, publication
• ✅ Panorama des arrêts de la CC 2018 (439 p), 
• ✅  Rapport de l'année 2018 (145 p), 
• ✅ Panorama de la prévalence de l'intérêt, la responsabilité civile, et droit des contrats  (34 p), 

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• MB,  Jurisprudence de la Cour de Cassation 2017, RJCC, N° 5, février 2018, sous n° 448. p. 85 pages.

• MB, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2016 – Dec 2016, Éd. RJCC, Paris, N° 4, mars 2017, sous n° 400. p. 370 pages.

• MB, Panorama de jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, N° 3, mars 2016, sous n° 392. p. 242 pages.

• MB, Jurisprudence de la Cour de Cassation : Jan 2011 – Dec 2014, RJCC, N° 2, Nov 2015, sous n° 383. p 69 pages.

م ب، القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية: يناير 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، العدد الأول، شتنبر 2015، تحت رقم 378

513 : La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari : 1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856, par RJCC

JEUX DE HASARD

CC, 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 18-13.856, Bull. 2019 - P+

Sommaire : 

Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari.

Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, il en va autrement en cas de méconnaissance, par ces établissements, des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux.

Doctrine :

-   Alain BÉNABENT, « Exception de jeu - le Code civil relayé par l'Administration », RDC, n° 2, juin 2019, p. 40

-     Nicolas CAYROL,  « La fin de non-recevoir à l'action en paiement d'un pari », RTD  civ.,  2019,     p. 397

-     Laurent LEVENEUR, « Pari hippique : le PMU peut-il agir en paiement d'un enjeu versé au moyen d'un chèque sans provision ? », Contrats, conc. consom., n° 6, juin 2019, comm. 97

522 : L'imprescriptibilité du réputé non écrit : 1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169, SDER

PRÊT

1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23.169, Bull. 2019 - P+B

Sommaire : Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté.

Doctrine :

- Hugo BARBIER, « L'action en réputé non écrit est-elle imprescriptible ? », RTD civ., 2019, p. 334

-  Sabine BERNHEIM-DESVAUX, « Le réputé non écrit est une sanction différente de la nullité »,

Contrats conc. consom., n° 6, juin 2019, comm. 112

- Anne ETIENNEY de SAINTE MARIE, « À propos des emprunts toxiques : le réputé non écrit est imprescriptible... et autres solutions entre droit commun des contrats et droit  de  la  consommation », D., 2019, p. 1033

-  Dimitri HOUTCIEFF, « Ce qui est réputé non écrit se prescrit-il ? », Gaz. Pal., n° 31, 17 septembre 2019, p. 23

-  Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, « Florilège de solutions intéressant les prêts en devise », JCP éd. E, n° 38, 19 septembre 2019, 1425

-  Dominique LEGEAIS, « Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêt », RTD com., 2019, p. 465

-  Dominique LEGEAIS, « Appréciation du caractère abusif des clauses relatives aux prêts libellés en devises étrangères », RTD com., 2019, p. 463

- Romain LOIR, « Chronique « Technique contractuelle » », JCP éd. E, n° 27, 4 juillet 2019, 1345

-  Jean-Denis PELLIER, « De la distinction entre la nullité et le réputé non écrit », Dalloz actualité,   1er avril 2019

-  Thierry SAMIN et Stéphane TORCK, « L'imprescriptibilité du réputé non écrit : de la fiction à la déraison », RD bancaire et financier, n° 4, juillet 2019, 117

-   Samuel VITSE, « Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation  –  Première  chambre civile », D., 2019, p. 1784

454, Panorama des grands arrêts de la chambre criminelle 2018, RJCC

 

Panorama des grands arrêts de la Chambre criminelle: Jan 2018 – Déc 2018, par SDER

Table des matières

 

Coup d’œil sur la table des matières

1.         DROIT PÉNAL

1.1.      Responsabilité pénale

 

Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 16-86.552, , P+B

 

En application de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour accorder le bénéfice de ce fait justificatif à un gendarme ayant tiré un coup de feu mortel sur un détenu dont il assurait, avec une collègue, le convoyage par voie routière, retient, d'une part, que la victime a tenté, pour échapper à la garde de l'escorte, de s'emparer avec violence de l'arme de ce second gendarme, qui était approvisionnée, une cartouche étant engagée, conformément à la doctrine d'emploi des armes de dotation pour ces militaires, qu'elle est parvenue à extraire l'arme de son étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations qui lui étaient adressées, d'autre part, que l'auteur, au moment de son acte, ne voyait plus les mains du détenu ni l'arme que ce dernier tenait et a constaté l'état de panique de sa collègue, et en conclue l'absence de disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.[1]

En savoir plus

 

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454. (66 pages).

 

Télécharger le document entier (Word)

 

[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la chambre commerciale  au cours de 2018 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.

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[1] ➢       S. Fucini, « Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité », Dalloz actualité, 25 janvier 2018

➢       Y. Mayaud, « Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de transition », RSC 2018, p. 87

➢       J-B. Thierry, « Conditions de la légitime défense d'un gendarme », AJ Pénal, mars 2018, n° 3, pp.

 

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• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 30 Mars 2017, sous n° 399. p. 31 pages.

• CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 391. p. 31 pages.

• م بلمعلم، القرارات الكبرى للغرفة الجنائية: أبريل 1976 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 297.
• 

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452, Panorama des grands arrêts de la chambre commerciale 2018, RJCC

 

PANORAMA DE JURISPRUDENCE

CHAMBRE  COMMERCIALE :

(novembre 2017 – octobre  2018)

Panorama des arrêts significatifs

1er novembre 2017 – 31 octobre 2018

Chambre commerciale

Coup d’œil sur la table des matières ,

I.- BANQUE

A.- CESSION DE CRÉANCE

Com., 13 décembre 2017, pourvois n° 16-24.853 et 16-19.681 (FS-P+B+I)


Il résulte de l’application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l’égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l’entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d’exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur soit informé de cette modification par lettre simple.


Ayant relevé qu’aucune désignation précise n’avait été faite de l’entité chargée du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation et qu’il n’était pas justifié que le débiteur ait été informé d’un éventuel changement à cet égard, c’est à bon droit qu'une cour d’appel en a déduit qu’est irrecevable l’action en paiement engagée, contre le débiteur, par la société de gestion de ce fonds, celle-ci n’ayant pas qualité à agir à cette fin.


Doctrine :


- X. Delpech, « Fonds commun de titrisation : irrecevabilité de l’action en paiement de la société de gestion », D. actu., 15 janvier 2018.
- V. Forti, « Le recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation », AJ Contrat 2018, p. 133.
- J. Klein, « Cession de créances à un fonds commun de titrisation : la société de gestion privée du droit d’agir en recouvrement judiciaire », JCP 2018, éd. E., n° 11, 1129.
- M. Storck, « La société de gestion d’un fonds commun de titrisation représente le fonds en justice, mais doit être expressément chargée du recouvrement des créances cédées », RD bancaire et financier 2018, n° 1, comm. 21.


B.- INSTRUMENTS DE PAIEMENT


Com., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.336 (FS-P+B+I)


Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement qui en est la conséquence.


Doctrine :


- « Responsabilité en cas de mauvaise exécution d’un virement bancaire », BRDA, 15 février 2018, n° 14.
- RJDA 2018, n° 356.
- X. Delpech, « Responsabilité en matière de virement », D. actu., 7 mars 2018.
- C. Gamaleu Kameni, « Problématiques autour de la responsabilité bancaire en matière de virement erroné – A propos de l’arrêt Cass. com., 24 janv. 2018 », RD bancaire et financier 2018, n° 3, étude 11.
- C. Houin-Bressand, « Identification du bénéficiaire du paiement : le payeur supporte le risque d’erreur », Gaz. Pal. 2018, n° 21, p. 57.

En voir plus

CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  : 1 Jan 2017 – oct 2018, RJCC. 25 Fev 2019, sous n° 452. p. 107 pages.

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CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  : 2015 – RJCC. 28 mars 2016, sous n° 389. p. 24 pages.

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القرارات الكبرى للقضاء التجاري الفرنسي

الطبعة الأولى: دجنبر 2015

منشورات مجلة قم نفر، باريس

تحت رقم : 237. 

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