604 : contrat d’apprentissage, rupture, décès du maître d’apprentissage : Soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464, RJCC

2.1.1.  Contrats particuliers

604 : Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.464, FS-P+B, contrat d’apprentissage, rupture, décès du maître d’apprentissage

Le décès de l’employeur, maître d’apprentissage, n’emporte pas par lui même rupture du contrat d’apprentissage.

 

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    SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : 2015 - 2021, 1^e éd. RJCC, Paris, Nov. 2022, sous n° 224. Coll. Panorama, Tome 5, (426 pages).    

 

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Doctrine :

-      J. Icard, « Le transfert du contrat d’apprentissage malgré le décès du maître d’apprentissage »,

BJT 2019, n° 1, p. 17-18

-   E. Jeansen, « Devenir du contrat d’apprentissage à la suite du décès du maître d’apprentissage suivi de la poursuite de l’activité de l’entreprise », JCP 2018, éd. S., n° 50, p. 1406