593 : Vente internationale de marchandises : Com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477

Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.477 (F-P+B)

Vente internationale de marchandises : 
action directe en garantie des vices cachés et délai de prescription 

Sommaire n° 1 :

Il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.

Dès lors que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, une cour d'appel en a exactement déduit que la loi française, dont l'application n'était pas contestée et qui régit l'action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur, doit s'appliquer.

Sommaire n° 2 :

Il résulte des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale.

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-  SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1^e ed. RJCC, Paris, Nov. 2022, T 4, sous n° 443.

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Doctrine :

-       Y. Heyraud, « Vente internationale de marchandises : action directe en garantie des vices cachés et délai de prescription », JCP 2019, éd. E., n° 13, 1153.

-       L. Leveneur, « Où l’action contractuelle directe peut atteindre le maillon d’une chaîne de contrats arrivant en Italie mais bute sur le curieux deuxième délai de la garantie des vices cachés », Contrats conc. consomm., n° 4, comm. 61.

-       F. Mélin, « Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de la prescription », D. act., 7 février 2019.

-       C. Nourissat, « Applicabilité de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et action directe du sous-acquéreur contre le vendeur », AJ Contrat 2019, p. 139.

-       B. Receveur, « La prescription spéciale afférente à la garantie des vices cachés ne supplante pas celle de droit commun », JCP 2019, éd. E., n° 6, 140.

-       « Vente internationale de marchandises : action directe en garantie des vices cachés et délai de prescription », JCP 2019, éd. E., n° 5, act. 59.

-       B. Bouloc, « Vente internationale. Garantie. Prescription. », RTD com. 2019, p. 199.

-       J. Behaja, « L'action directe dans une chaîne internationale de ventes : entre effectivité et inefficacité », RLDAff. 2019, n° 148.

401 : Le contrat et le tiers, Cass. ass. plén., 13 janv. 2020,

Arrêt n°651 du 13 janvier 2020 (17-19.963) - 

Cour de cassation - Assemblée plénière

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE

Cassation partielle

• Lire la note explicative relative à l’arrêt n°651
• Lire le rapport du conseiller
• Lire l’avis du premier avocat général

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Du tiers à un contrat de se prévaloir du seul manquement contractuel pour obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation du dommage qui en résulte, sans devoir démontrer une faute délictuelle distincte

l’action en responsabilité civile initiée par le tiers au contrat, du fait d’un manquement contractuel qui lui cause un dommage. Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963,

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.

Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963, P+B+R+I 

Note explicative relative à l’arrêt n°651 du 13 janvier 2020 (17-19.963) - Assemblée plénière

 

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt connu sous le nom d’arrêt Boot shop ou Myr’ho (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9) par lequel elle retenait que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Appelée à s’interroger sur le maintien du principe ainsi énoncé au regard d’arrêts de différentes chambres interprétés par la doctrine comme exprimant une divergence par comparaison avec la fidélité observée dans d’autres arrêts à la formulation de l’arrêt Boot shop, la Cour, à nouveau réunie en assemblée plénière, a réaffirmé, dans les mêmes termes et en s’en expliquant, son attachement à ce principe. 

En l’espèce, au travers d’une action subrogatoire exercée par un assureur, la question était celle de l’indemnisation du tiers à un contrat d’alimentation en énergie, qui, en raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, avait subi un préjudice d’exploitation.

Le moyen tiré du manquement contractuel imputable au fournisseur d’énergie ayant été expressément soulevé, la cour d’appel avait fait partiellement application de la solution de l’arrêt Boot shop en en reprenant la formulation pour écarter l’opposabilité des clauses d’arbitrage et limitative de responsabilité invoquées par le contractant dont la responsabilité était recherchée, mais elle s’en était éloignée en exigeant la démonstration d’une faute. C’est cette exigence que l’assemblée plénière sanctionne.

Tout en réaffirmant le fondement délictuel ou quasi-délictuel de l’action en indemnisation du tiers au contrat, l’assemblée plénière a ainsi considéré que la caractérisation d’un manquement contractuel, à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage, suffisait à ouvrir à ce tiers droit à réparation.

Ce faisant, elle opte, à nouveau et en dépit des critiques qu’a suscitées l’arrêt Boot shop au sein de la doctrine, en particulier celle inquiète des atteintes pouvant être portées au principe de la relativité des contrats, pour une solution répondant aux attentes des tiers qui, victimes d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle, sont susceptibles, en l’absence de méconnaissance par le contractant poursuivi d’une obligation générale de prudence ou de diligence ou du devoir général de ne pas nuire à autrui, d’être privés de toute indemnisation de leur dommage.

L’arrêt apporte un enseignement supplémentaire : en appliquant le principe énoncé par l’arrêt Boot shop à une situation où le manquement dénoncé portait sur une obligation de résultat et non, comme dans ce précédent arrêt, sur une obligation de moyens, l’assemblée plénière ne retient pas la nécessité d’une distinction fondée sur la nature de l’obligation méconnue.

En réalité, l’arrêt rendu subordonne le succès de l’action en indemnisation du tiers à la preuve du lien de causalité qu’il incombe à celui-ci de rapporter entre le manquement contractuel qu’il demande de reconnaître et le préjudice dont il justifie et invite, par conséquent, les juges du fond à continuer de privilégier dans leur examen cet aspect essentiel du litige qui permet de distinguer le préjudice indemnisable de celui qui ne l’est pas.

https://bit.ly/2thnhGr

LE CONTRAT ET LES TIERS

L’action en responsabilité civile initiée par le tiers au contrat, du fait d’un manquement contractuel qui lui cause un dommage. Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963,

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.

Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963, P+B+R+I 

Faits et procédure

Une usine sucrière A. est liée à une autre usine sucrière B. par une convention d’assistance mutuelle prévoyant que chacune portera assistance à l’autre en cas d’arrêt accidentel prolongé de son usine. L’approvisionnement en énergie n’étant plus assuré à la suite d’un incendie intervenu dans la centrale électrique, l’usine A. est fermée pendant un mois. En application de la convention d’assistance, l’usine B. assure une partie du traitement de la canne à sucre de l’usine A. Mais cette assistance entraîne pour elle une perte d’exploitation, dont elle sera indemnisée par son assureur. Ce dernier, subrogé dans les droits de son assuré, recherche alors la responsabilité de la centrale électrique. L’usine B., tiers au contrat d’alimentation en énergie, ayant subi un préjudice d’exploitation en raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par l’usine A., pouvait-elle être indemnisée ?

La cour d’appel répond négativement. Elle considère, d’une part, que la convention d’assistance s’opposait à cette demande et, d’autre part, que la centrale électrique n’avait pas commis de faute. L’assureur ne pouvait donc, selon elle, invoquer la responsabilité délictuelle de celle-ci.

L’assureur forme un pourvoi. Ses arguments sont les suivants :

• le fournisseur d'énergie est tenu d'une obligation de résultat dont la défaillance suffit à caractériser l'inexécution contractuelle et à engager sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant. En décidant que la faute, la négligence ou l'imprudence de la centrale électrique à l'origine de sa défaillance contractuelle n'était pas établie et qu'en conséquence, l’assureur ne pouvait utilement invoquer la responsabilité délictuelle de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil (devenu l'article 1231-1) ;
• Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve. La cour d’appel, en estimant que l’assureur ne pouvait utilement invoquer la responsabilité délictuelle de la centrale électrique dès lors qu'aucune négligence ou imprudence de cette dernière à l'origine de sa défaillance contractuelle n'était établie, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L'affaire est attribuée à la Chambre commerciale de la Cour qui, par arrêt du 9 avril 2019, ordonne le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'Assemblée plénière.

Solution : la preuve d’une faute n’est pas nécessaire

Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation ne suit pas l’avis du premier Avocat général. Au visa de l'article 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240 du même Code, elle casse l’arrêt.
 
La Haute juridiction réaffirme le principe déjà posé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Cette solution avait en effet été consacrée par un arrêt du 6 octobre 2006, connu sous le nom d’arrêt Boot shop ou Myr’ho (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, Bull. ass. plén., n° 9).

Cet arrêt avait été critiqué par la doctrine en raison, en particulier, des atteintes pouvant être portées au principe de la relativité des contrats (C. civ., art. 1165, anc. et 1199, nouv.).

Des solutions divergentes avaient été adoptées par les chambres civiles et commerciales (Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, nos 07-15.583 et 07-15.692, Bull. civ. III, n° 160 ; Cass. 1re civ., 15 déc, 2011, no 10-17.691 ; Cass. com., 18 janv. 2017, nos14-16.442 et 14-18.832 ; Cass. 3e civ., 18 mai 2017, no 16-11.203, Bull. civ. III, n° 64), « créant des incertitudes quant au fait générateur pouvant être utilement invoqué par un tiers poursuivant l'indemnisation du dommage qu'il impute à une inexécution contractuelle, incertitudes qu'il appartient à la Cour de lever ».
 
Dans son arrêt du 13 janvier 2020, la Haute juridiction a souhaité réaffirmé, dans les mêmes termes et en s’en expliquant, son attachement à ce principe. Mais elle précise que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement ».

Comme l’indique sa note explicative, l’arrêt apporte donc « un enseignement supplémentaire : en appliquant le principe énoncé par l’arrêt Boot shop à une situation où le manquement dénoncé portait sur une obligation de résultat et non, comme dans ce précédent arrêt, sur une obligation de moyens, l’Assemblée plénière ne retient pas la nécessité d’une distinction fondée sur la nature de l’obligation méconnue.
En réalité, l’arrêt rendu subordonne le succès de l’action en indemnisation du tiers à la preuve du lien de causalité qu’il incombe à celui-ci de rapporter entre le manquement contractuel qu’il demande de reconnaître et le préjudice dont il justifie et invite, par conséquent, les juges du fond à continuer de privilégier dans leur examen cet aspect essentiel du litige qui permet de distinguer le préjudice indemnisable de celui qui ne l’est pas ».

Le Projet de réforme de la responsabilité du 13 mars 2017 de la Chancellerie revient pourtant sur cette solution rendue en assemblée plénière. Un projet dont on ne sait cependant à ce jour quand et dans quelle teneur il sera consacré par la loi. Affaire à suivre...

564 : Contestation sérieuse de la créance : absence de sursis à statuer et pouvoirs de la juridiction saisie : Com., 19 décembre 2018, pourvois n° 17-15.883 et 17-26.501

Com., 19 décembre 2018, pourvois n° 17-15.883 et 17-26.501 (F-P+B) 

Contestation sérieuse de la créance : 
absence de sursis à statuer et pouvoirs de la juridiction saisie 

Sommaire n° 1 :

Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l'admission des créances par un juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une contestation n'a pas pour effet de conférer au tribunal jugeant au fond le pouvoir de statuer sur la régularité de la déclaration de créance.

Sommaire n° 2 :

Il résulte du même texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et qu'après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

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Doctrine :

P. Cagnoli, « Reconnaissance d’un sursis à statuer implicite, en cas de contestation sérieuse portée devant le juge commissaire », Rev. proc. coll. n° 3, mai 2019, comm. 36.

C. Houin-Bressand, « Compétence du juge-commissaire en présence d’une créance contestée », RD bancaire et financier 2019, comm. 58.

P.-M. Le Corre, « L’office juridictionnel du juge commissaire et la contestation sérieuse de la créance », Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 67.

O. Staes, « Contestation sérieuse de la créance : absence de sursis à statuer et pouvoirs de la juridiction saisie », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, n° 3, repère 30.

- RJDA 2019, n° 210 mars.

572 : Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947 , CC

Com., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.947 (FS-P+B+I)

Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés

Si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacune des sociétés d'un groupe, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour chacune d'elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

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Doctrine :

-       G. Cesare Giorgini, « Possible approche globale des solutions dans les groupes de sociétés en difficulté », Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 68.

-       Cerati-Gauthier, « Un pas de plus vers la reconnaissance de la réalité du groupe en difficulté ? »,

-       JCP 2019, éd. E., n° 12, 1131.

-       X. Delpech, « Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : consécration d’une approche globale », D. act., 23 janvier 2019.

-       M.-P. Dumont, « Plan de redressement et intérêt du groupe : la possible coordination des solutions »,

-       Rev. proc. coll. 2019, comm. 92.

-       S. Fahri, « Réalité juridique réalité économique : le groupe en procédure collective », Gaz. Pal. 2019, n° 4, p. 23.

-       L.-C. Henry, « Autonomie de la personne morale et approche globale des solutions pour les sociétés d'un groupe », Rev. sociétés 2019, p. 222.

-       L.-C. Henry, « Coordination possible des plans concernant les entités d'un groupe », Bull. Joly entreprises en difficultés 2019 n° 2, p. 23.

-       J.-P. Legros, « Appréciation des conditions de redressement d'une filiale », Dr. Sociétés 2019, comm. 55.

-       E. Mouial-Bassilana, « Sociétés d'un groupe en difficulté : invitation à une approche globale de la cohérence du projet », Bull. Joly sociétés 2019, p. 38.

-       M.-H. Monsèrié-Bon, « Quand le groupe de sociétés s'invite dans l'appréciation du plan de redressement », Rev. proc. coll. 2019, comm. 71.

-       J. C Pagnucco, « Les chances de succès du plan de redressement d’une filiale peuvent être évaluées en prenant en considération les solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, n° 3, alerte 37.

-       P. Petel et A. Tehrani, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises », JCP 2019, éd. E, 1206.

-       RLDAff. 2019, n° 145.

-       B. Saintourens, « L'issue de la procédure collective d'une société, membre d'un groupe : une approche globale », Bull. Joly entreprises en difficultés 2019, n° 2, p. 27.

482 : Affaire du chantage : Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve , CC. Ass. plén, arrêt du 9 décembre 2019, RJCC

Arrêt n°650 du 9 décembre 2019 (18-86.767) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Affaire du chantage : Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

• Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
• 
  

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision prise par une chambre de l’instruction de rejeter les demandes d’annulation des actes de la procédure fondées sur la déloyauté du procédé employé par la police pour apporter la preuve de la tentative de chantage dont aurait fait l’objet une personne.

L’affaire

Menacé de voir divulguée une ‘sextape’ dans laquelle il apparaîtrait, une personnalité médiatique porte plainte pour tentative de chantage. Afin de découvrir l’identité des auteurs, le procureur de la République autorise un officier de police judiciaire à négocier par téléphone avec la personne soupçonnée, en se faisant passer pour le mandataire de la victime présumée.

La question posée à la Cour de cassation

Lorsque les autorités publiques cherchent à apporter la preuve d’une infraction, le recours à un stratagème est-il autorisé et dans quelles conditions ?

Réponse de la Cour de cassation

Toute méthode d’investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l’infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve. Pour qu’une telle atteinte soit constituée, il est nécessaire que le procédé employé, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, ait pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

En l’espèce aucune atteinte de cette nature n’était alléguée ni démontrée. Le pourvoi est rejeté.
 Télécharger le communiqué

• Lire la note explicative relative à l’arrêt n°650
• • Lire l’arrêt n°650 du 9 décembre 2019
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• Lire le communiqué
• Lire le rapport du conseiller
• Lire l’avis écrit du premier avocat général
• Lire l’avis oral du premier avocat général

En savoir plus : Note sous l'arrêt du 9 dec 2019, lextenso-etudiant

567 : la responsabilité du mandataire , Com,. 5 décembre 2018,

Com,. 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-20.065 (F-P+B+I)

E.- RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

la responsabilité du mandataire 

Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

En conséquence, la demande fondée sur la responsabilité civile personnelle formée par un débiteur contre le commissaire à l'exécution du plan n'est pas recevable devant la cour d'appel statuant, avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective, en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire de ce débiteur.

-       SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1^e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages).

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Doctrine :

-       C. Berlaud, « Même à titre reconventionnel, la responsabilité du mandataire relève de la compétence du TGI », Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 37.

-       P. Cagnoli, « Le tribunal de grande instance est seul compétent pour apprécier la responsabilité des mandataires de justice, même réclamée sous forme de demande reconventionnelle », Rev. proc. coll. 2019, n° 1, comm 3.

-       X. Delpech, « Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective : tribunal compétent », D. act., 24 décembre 2018.

-       C. Lebel, « Résolution du plan d’une SCI : compétence juridictionnelle en matière de responsabilité du mandataire et obligation de caractérisation de la cessation des paiements », JCP 2019, éd. E., n° 11, 1119.

-       A. Lienhard, « Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle », D. act., 7 décembre 2018.

-       V. Martineau-Bourgnignaud, « Cessation des paiements encore et toujours ! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible », Bull. Joly entreprises en difficulté 2019, n° 2, p. 15.

-       J. Vallansan, « La responsabilité personnelle des mandataires est de la compétence du TGI », Rev. proc. coll. 2019, n° 3, comm. 58.