382 : Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : 2014, RJCC

 

Troisième chambre civile

CC, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC, 27 Dec 2014, sous n° 382-5.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
10 décembre 2014	13-24.892 FS-P+B+I	Contrat d’entreprise	Rejet
26 novembre 2014	13-25.534 FS-P+B+I	Construction immobilière	Rejet
5 novembre 2014	13-21.014 ; 13-21.329 ; 13-22.192 ; 13-22.383 ; 13-23.624 ; 13-25.099 FS-P+B+R+I	Association syndicale	Irrecevabilité et Cassation partielle
8 octobre 2014	13-20.294 FS-P+B+I	Construction immobilière	Cassation
1er octobre 2014	13-16.806 FS-P+B+I	Bail commercial	Rejet
24 septembre 2014	13-14.404 FS-P+B+I	Construction immobilière	Rejet
9 juillet 2014	13-19.077 FS-P+B+I	Association syndicale	Rejet
9 juillet 2014	13-14.802 FS-P+B+I	Bail (règles générales)	Cassation
18 juin 2014	13-14.715 FS-P+B+I	Bail commercial	Cassation partielle
4 juin 2014	13-17.289 FS-P+B+I	Bail (règles générales)	Rejet
21 mai 2014	13-14.891 FS-P+B+I	Vente immobilière	Rejet
12 février 2014	FS-P+B+I 12-27.182	Vente immobilière	Rejet
5 février 2014	FS-P+B+I 12-19.047	Copropriété	Cassation partielle
22 janvier 2014	12-29.368 FS-P+B+I	Copropriété	Cassation

24 : Une plaidoirie pour le maintien du terme « intérêt » à l’article 1061 de l’avant-projet, par M. Bellamallem

Une plaidoirie pour le maintien du terme « intérêt » à l’article 1061 de l’avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats (art 1162 du code civil)

Par Mohammed Bellamallem*

L’article 1161 de avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, (devenu article 1162 du code civil) a suscité plusieurs critiques et que la direction des affaires civiles et du Sceau avait l’intention de prolonger la réflexion sur ce sujet.

Nous essayons dans cette contribution (à la consultation publique) d’apporter quelques arguments défendant le maintien du terme « intérêt » comme il était prévu lors de la première version du projet de réforme du droit des contrats de la Chancellerie présenté en juillet 2008, au lieu du terme "but" employé dans la version du projet d'ordonnance actuelle, qui est trop pauvre et ne mérite pas d’être le remplaçant de notre fameuse notion : "la cause", pour les raisons suivantes :

1. Par l’extrême variété de sens acquise par la notion d’« intérêt ». Le Trésor de la langue française ([1]) ne relève pas moins d’une dizaine de sens principaux, accompagnés de très nombreuses nuances pour chacun d’eux, énumérées sur six pages, aux côtés des sens particuliers acquis par le vocable dans une foule d’expressions. À titre d’exemple, il suffira d’évoquer dans le seul domaine juridique: «intérêts privés», «intérêts publics», «intérêts civils», «intérêt commun», «intérêt général» et «intérêts particuliers», «intérêts protégés», «intérêts purs et simples », « intérêt légitime », « intérêts licites ou illicites », « intérêt de la loi », « intérêts légaux », « intérêt moral », « intérêt pour agir», « intérêt des parties », « intérêt des tiers », « intérêts en cause » ou « en présence », « intérêt éventuel », « intérêts de droit » ou «intérêt conventionnel », « intérêts judiciaires », «intérêt collectif » et « groupes d’intérêts », « dommages et intérêts », « intérêt du contrat », « conflits d’intérêts », « intérêts compensatoires » ou «moratoires», etc. et des locutions du type : « Pas d’intérêt, pas d’action ».

2. L’intérêt se trouve dans tous les livres du Code civil. À titre d’exemple, un auteur ([2]) a relevé les occurrences du terme « intérêt », dans le Livre premier du Code civil, à l’exception de deux cas : lorsque le terme a le sens d’« intérêt d’un capital », et lorsqu’il se présente dans l’expression « dommages—intérêts ». On rencontre 56 fois le terme « intérêt » ainsi déterminé, dans 48 articles (le terme est parfois répété — et pas toujours dans le même sens — dans un même article), sur les 615 que compte actuellement le Livre premier du Code civil, et malgré l’abrogation pure et simple d’un grand nombre de textes originaux.

3. La doctrine allemande a tout naturellement commencé sa réflexion dans la perspective téléologique. Si elle a finalement préféré remplacer le « but » par « l’intérêt », car le terme « intérêt » exprime les « exigences de la vie » sur lesquelles le droit doit s’aligner. Elle aura une propension à traduire toutes les réalités juridiques en termes d’intérêts. C’est ce qui donne un dynamisme à sa méthode, car les autres expressions, déjà utilisées ou proposées, telles que « exigences » ou  « but », tout en exprimant, elles aussi, une ouverture vers la vie, demeurent statiques. La notion, de « but », en particulier, est inadéquate : elle réduit les questions juridiques à un seul dénominateur, alors que les intérêts, nécessairement multiples, répondent mieux à la complexité de la vie. Dans le droit actuel, aucun intérêt n’est isolé, il
se trouve constamment en conflit avec d’autres intérêts : l’ouverture vers la vie signifie la prise en considération, de tous les intérêts et non pas simplement de cet intérêt prépondérant ou vainqueur que l’un baptise «but»([3]).

4. Afin de contribuer au maintien du rayonnement du système juridique français, dans les pays qui ont utilisé le Code Napoléon comme source de base de leurs propres lois sur le Code Civil, notamment les pays du Maghreb,  Je pense qu’il est mieux que la réforme adopte le concept de l’intérêt comme substitut de la cause, car le mot intérêt n’est pas une notion inconnue dans leurs cultures juridiques. (Vous trouvez ci joint un document qui vous donne une idée de la place primordiale du concept intérêt dans la culture juridique de tous les pays de rite musulman, ce qui veut dire que l’adoption par le législateur français de ce terme dans le livre trois de son code civil sera bien accueillie dans ces pays et les encouragera à intégrer la réforme dans leur propre Code civil).

5. En somme, je n’ai pas besoin d’insister davantage sur l’importance et la richesse du mot intérêt ([4]) par rapport au mot « but », car vous êtes au cœur de l’opération législative et vous avez constaté que l’objet de celle-ci n’est pas autre, que de donner la satisfaction, la plus adéquate, aux diverses aspirations rivales, dont la juste conciliation apparait nécessaire pour réaliser la fin sociale de l’humanité. Le moyen pour obtenir ce résultat consiste à reconnaître les intérêts en présence, à évaluer leur force respective, à les peser, en quelque sorte, avec la balance de la justice, en vue d’assurer la prépondérance des plus importants ([5]). Le juge refait en quelque sorte le travail du législateur, il explore les intérêts présents dans le cas jugé. Il doit descendre jusqu’aux éléments de l’espèce, comprendre les intérêts en jeu, les comparer à ceux dont les partis ont tenu compte dans leur contrat. Dès lors, l'adoption de la notion de l’intérêt - comme il était prévu dans la première version du projet de réforme 2008 - facilite la tâche des juges, car le terme est plus accessible et pertinent que le terme « but ».  «L’intérêt » seul mérite le cas échéant d’être le successeur de la cause.

*Doctorant à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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[1] - Intérêt, in Trésor de la langue française. Dictionnaire de la langue du XIX i du XX siècles (1789-1960), t. X, Paris, C.N.R.S., 1983, p. 423-428.

[2] - ARNAUD, A.-J., L’intérêt des personnes: quelques enseignements d’une analyse structurale comparée des textes du livre premier du Code civil français de 1803 à 1987 , in Droit et intérêt, vol.3, Approche interdisciplinaire, Bruxelles, 1990, p. 7.

[3] - Muller, Vladimir, La Philosophie du droit de Philipp V. Heck, Thèse. Droit. Paris II. 1973, p 76.

[4] - Vous trouviez ci-joint, une brève bibliographie des livres et des études qui ont été mené autour de la notion d’intérêt, ce qui montre d’une autre part la richesse de cette notion. 

Ø  M. MEKKI, « l’intérêt général et le contrat. Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé », préface Jacques Ghestin , LGDJ. 2004.

Ø  F. OST, Entre droit et non-droit, l'intérêt. Essai sur les fonctions qu'exerce la notion d'intérêt en droit privé, tome II de Droit et intérêt, Bruxelles, Publications F.U.S.L., 1990, 202 p.

Ø  Do, Van Dai, Le rôle de l'intérêt privé dans le contrat en droit français, préf. Jacques Mestre, Presses universitaires d'Aix-Marseille , 2004

Pour avoir la totalité de bibliographie autour de "l'intérêt" (5 pages) merci d'adresser un mail à l'administration de la revue: (rjcc.fr@mail.com). Le Prix 1 euros.

[5] - F. Geny, Fr Geny, « méthode d’interprétation et sources en droit privé positif » 2e éd. 1919.., T 2., note 173, p 167.

623, Livre : Les grands arrêts du droit du travail, 4 ed. D, 2008, MB

Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit du travail

Éditions Dalloz, Paris, 4e éd. 2008, Collection : Les grands arrêts.

Présentation :

Cet ouvrage présente les thèmes classiques du droit du travail, depuis la conclusion du contrat de travail jusqu’à sa rupture, en passant par le droit syndical, la représentation du personnel et les conflits du travail.

Cette édition comporte des développements nouveaux, notamment en ce qui concerne :

• le contrôle des clauses contractuelles, en particulier les clauses de mobilité et les clauses salariales ;

• l’évolution des règles visant à garantir l’égalité des droits entre les salariés et à lutter contre les discriminations ;

• l’obligation de sécurité ;

• l’évolution des modes de rupture du contrat de travail : prise d’acte, démission, résiliation judiciaire, ainsi que l’articulation entre ces différents modes de rupture ;

• le principe de loyauté dans la négociation collective et la représentativité des signataires des conventions collectives ;

• les nombreuses décisions rendues en matière de conflits collectifs.

De manière générale, les commentaires tiennent compte de la nouvelle codification, non seulement en mentionnant les nouveaux articles du Code du travail aux côtés des anciens, mais également en adaptant certains développements à ces évolutions.

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382, Les arrêts significatifs de la chambre criminelle 2014, RJCC

 

Chambre criminelle

CC, Les arrêts significatifs de la chambre criminelle : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC, 30 Dec 2014, sous n° 382-8.

Arrêts

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
18 novembre 2014	13-86.660 F-P+B+I	Consommation	Rejet
18 novembre 2014	14-81.332 F-P+B+I	Comparution immédiate	Cassation
18 novembre 2014	13-88.246 FS-P+B+I	Professions médicales et paramédicales	Cassation partielle
18 novembre 2014	13-88.240 F-P+B+I	Action civile	Cassation partielle sans renvoi
18 novembre 2014	13-88.221 FS-P+B+I	Competence	Rejet
12 novembre 2014	13-87.101 FS-P+B+I	Circulation routière	Rejet
12 novembre 2014	13-88.040 FS-P+B+I	Circulation routière	Rejet
12 novembre 2014	14-84.182 F-P+B+I	Chambre de l’instruction	Cassation partielle sans renvoi
5 novembre 2014	13-86.202 F-P+B+I	Impôts et taxes	Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
29 octobre 2014	14-85.896 FS-P+B+I	Cassation	Rejet
28 octobre 2014	14-81.853 FS-P+B+I	Action civile ; Travail	Rejet
21 octobre 2014	14-85.257 FS-P+B+I	Extradition	Cassation
15 octobre 2014	14-85.056 ; 12-82.391 F-P+B+I	Convention européenne des droits de l’homme	Rejet
14 octobre 2014	13-85.779 F-P+B+I	Lois et réglements	Annulation partielle
14 octobre 2014	13-85.512 F-P+B+I	Presse	Cassation sans renvoi
14 octobre 2014	13-81.390 FS-P+B+I	Circulation routière	Rejet
14 octobre 2014	13-87.636 FS-P+B+I	Recidive	Cassation partielle
14 octobre 2014	13-87.094 FS-P+B+I	Circulation routière	Rejet
14 octobre 2014	14-85.555 FS-P+B+I	Détention provisoire	Rejet
8 octobre 2014	14-80.633 F-P+B+I	Peines	Cassation partielle
1er octobre 2014	14-84.823 FS-P+B+I	Chambre de l’instruction	Rejet
24 septembre 2014	13-88.602 FS-P+B+R+I	Instruction	Rejet
23 septembre 2014	13-83.357 F-P+B+I	Action civile	Rejet
23 septembre 2014	13-86.053 F-P+B+I	Urbanisme	Cassation partielle
23 septembre 2014	13-85.311 F-P+B+I	Séparation des pouvoirs ; Responsabilité civile	Cassation
17 septembre 2014	13-85.196 F-P+B+I	Cour d’assises	Rejet
17 septembre 2014	14-80.541 F-P+B+I	Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes	Cassation
17 septembre 2014	14-84.282 FS-P+B+I	Contrôle judiciaire	Cassation
17 septembre 2014	13-84.971 F-P+B+I	Cour d’assises	Rejet
16 septembre 2014	13-82.758 F-P+B+I	Avocat	Rejet
16 septembre 2014	13-85.457 F-P+B+I	Presse ; Prescription	Cassation partielle
9 septembre 2014	13-81.916 F-P+B+I	Urbanisme	Cassation sans renvoi
9 septembre 2014	13-81.916 F-P+B+I	Pêche maritime	Rejet
9 septembre 2014	13-81.916 F-P+B+I	Pêche maritime	Rejet
3 septembre 2014	13-80.045 F-P+B+I	Peines	Cassation
2 septembre 2014	13-83.698 F-P+B+I	Faux	Cassation partielle et renvoi
2 septembre 2014	13-80.665 F-P+B+I	Travail	Rejet
2 septembre 2014	13-83.956 F-P+B+I	Responsabilité pénale	Cassation
2 septembre 2014	13-84.663 FS-P+B+I	Action civile	Cassation partielle
23 juillet 2014	13-82.193 FS-P+B+I	Atteinte à l’autorité de l’état	Rejet
9 juillet 2014	14-82.838 F-P+B+I	Mandat d’arrêt	Rejet
25 juin 2014	13-81.903 F-P+B+I	Douanes	Rejet
25 juin 2014	13-87.493 P+B+R+I	Instruction ; Expertise	Rejet
25 juin 2014	13-84.450 FS-P+B+I	Action civile	Cassation partielle
25 juin 2014	14-81.793 F-P+B+I	Peines	Cassation sans renvoi
25 juin 2014	12-88.329 P+B+I	Action civile	Rejet
25 juin 2014	13-83.072 P+B+I	Juridictions correctionnelles	Rejet
25 juin 2014	14-81.647 F-P+B+I	Crimes et délits flagrants	Rejet
25 juin 2014	13-81.471 F-P+B+I	Réglementation économique	Cassation sans renvoi
24 juin 2014	13-84.955 FS-P+B+I	Assurance ; Frais et dépens	Rejet
24 juin 2014	13-84.478 F-P+B+I	Appel correctionnel ou de police	Rejet
24 juin 2014	13-84.364 FS-P+B+I	Droits de la défense	Cassation
24 juin 2014	13-81.302 FS-P+B+I	Homicide et blessures involontaires	Cassation
18 juin 2014	13-86.361 F-P+B+I	Appel correctionnel ou de police ; Action civile	Cassation
18 juin 2014	13-82.517 FS-P+B+I	Cour d’assises	Cassation partielle avec renvoi
18 juin 2014	14-81.422 F-P+B+I	Cassation	Annulation sans renvoi
18 juin 2014	13-86.526 F-P+B+I	Juridictions correctionnnelles	Cassation
18 juin 2014	13-87.951 F-P+B+I	Intervention	Cassation
17 juin 2014	14-81.584 F-P+B+I	Chambre de l’instruction	Annulation sans renvoi
17 juin 2014	13-80.914 F-P+B+I	Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)	Cassation sans renvoi
17 juin 2014	13-83.288 F-P+B+I	Action civile	Rejet
17 juin 2014	13-82.326 F-P+B+I	Instruction	Rejet
4 juin 2014	14-81.097 FS-P+B+I	Instruction - Chambre de l’instruction	Cassation
4 juin 2014	13-87.278 FS-P+B+I	Circulation routière ; Cassation ; Compétence	Rejet
4 juin 2014	14-80.544 F-P+B+I	Instruction	Annulation
3 juin 2014	14-82.042 F-P+B+I	Détention provisoire	Rejet
28 mai 2014	13-83.197 F-P+B+I	Officier de police judiciaire	Rejet
27 mai 2014	13-83.262 F-P+B+I	Action civile	Cassation partielle sans renvoi
27 mai 2014	13-82.116 F-P+B+I	Action civile	Rejet
27 mai 2014	13-80.849 F-P+B+I	Accident de la circulation ; Assurance	Cassation partielle sans renvoi
21 mai 2014	13-83.758 F-P+B+I	Peines ; Association	Rejet
20 mai 2014	14-81.429 F-P+B+I	Détention provisoire	Cassation
13 mai 2014	13-83.910 F-P+B+I	Protection de la nature et de l’environnement	Cassation
13 mai 2014	13-81.240 F-P+B+I	Responsabilité pénale ; Action civile	Cassation partielle
7 mai 2014	13-87.322 F-P+B+I	Juridiction de proximité	Rejet
7 mai 2014	13-86.436 F-P+B+I	Peines	Rejet
7 mai 2014	13-84.570 F-P+B+I	Officiers publics ou ministériels	Cassation
6 mai 2014	13-81.406 F-P+B+I	Responsabilité pénale	Cassation
6 mai 2014	13-86.824 F-P+B+I	Cassation	Non-admission
6 mai 2014	12-88.354 FS-P+B+I	Responsabilité pénale	Cassation
6 mai 2014	13-82.677 FS-P+B+I	Responsabilité pénale	Cassation
6 mai 2014	12-87.789 FS-P+B+I	Convention européenne des droits de l’homme	Cassation sans renvoi
30 avril 2014	08-85.410 ; 12-85.115 F-P+B+I	Garde à vue	Rejet
30 avril 2014	13-88.162 F-P+B+I	Preuve	Rejet
29 avril 2014	13-84.207 F-P+B+I	Responsabilité civile	Cassation partielle sans renvoi
9 avril 2014	13-85.617 F-P+B+I	Juridictions de l’application des peines	Cassation
9 avril 2014	13-84.290 F-P+B+I	Juridictions de l’application des peines	Rejet
8 avril 2014	12-85.800 FS-P+B+I	Travail	Cassation
8 avril 2014	12-87.497 F-P+B+I	Presse	Rejet
8 avril 2014	12-88.095 F-P+B+I	Convention européenne des droits de l’homme	Cassation sans renvoi
8 avril 2014	11-84.722 F-P+B+I	Lois et règlements ; Cassation	Cassation
2 avril 2014	13-80.474 FS-P+B+I	Crimes et délits commis à l’étranger ; Union européenne ; Convention européenne des droits de l’homme	Rejet
1er avril 2014	13-82.159 F-P+B+I	Cassation	Rejet
1er avril 2014	12-86.501 F-P+B+I	Responsabilité pénale	Cassation
25 mars 2014	12-84.668 F-P+B+I	Appel correctionnel ou de police	Rejet
25 mars 2014	13-80.170 F-P+B+I	Contravention	Cassation
25 mars 2014	13-80.376 F-P+B+I	Responsabilité pénale	Rejet
19 mars 2014	12-87.416 FP-P+B+R+I	Action civile ; Abus de confiance	Cassation partielle avec renvoi
19 mars 2014	13-87.157 F-P+B+I	Instruction	Cassation sans renvoi
19 mars 2014	13-82.416 F-P+B+I	Escroquerie	Rejet
19 mars 2014	13-88.586 F-P+B+I	Juridictions correctionnelles	Cassation sans renvoi
19 mars 2014	13-81.850 F-P+B+I	Appel correctionnel ou de police	Irrecevabilité
18 mars 2014	13-87.758 F-P+B+I	Instruction	Rejet
18 mars 2014	12-87.195 F-P+B+I	Assurance	Rejet
18 mars 2014	13-81.921 F-P+B+I	Protection de la nature et de l’environnement	Rejet
18 mars 2014	12-87.521 FS-P+B+I	Sécurité sociale	Rejet
18 mars 2014	12-83.274 FS-P+B+I	Appel correctionnel ou de police	Cassation partielle
12 mars 2014	13-87.411 F-P+B+I	Cassation	Rejet
12 mars 2014	13-83.536 F-P+B+I	Cour d’assises	Cassation
12 mars 2014	13-81.273 F-P+B+I	Cassation	Cassation
12 mars 2014	13-87.254 F-P+B+I	Instruction	Rejet
11 mars 2014	F-P+B+I 12-86.769	Accident de la circulation	Rejet
11 mars 2014	12-81.745 F-P+B+I	Presse	Rejet
11 mars 2014	FS-P+B+I 13.86-965	Cassation ; Instruction ; Chambre de l’instruction	Cassation sans renvoi
11 mars 2014	FS-P+B+I 12-81.461	Travail	Rejet
11 mars 2014	FS-P+B+I 11-88.420	Travail	Rejet / Cassation partielle
11 mars 2014	12-88.131 FS-P+B+I	Appel correctionnel ou de police	Cassation sans renvoi
5 mars 2014	13-84.978 F-P+B+I	Action civile	Irrecevabilité
5 mars 2014	13-84.705 F-P+B+I	Instruction	Irrecevabilité
5 mars 2014	13-84.977 FS-P+B+I	Instruction	Rejet
4 mars 2014	FS-P+B+I 13-82.078	Lois et règlements	Annulation
4 mars 2014	F-P+B+I 13-81.135	Juridiction de proximité	Cassation
26 février 2014	13-87.888 FS-P+B+R+I	Extradition	Cassation partielle sans renvoi
26 février 2014	13-87.109 F-P+B+I	Chambre de l’instruction	Rejet
26 février 2014	13-86.631 FS-P+B+I	Extradition	Rejet
26 février 2014	13-87.328 F-P+B+I	Contravention	Rejet
26 février 2014	12-84.993 F-P+B+I	Cour d’assises	Cassation partielle
26 février 2014	13-87.065 F-P+B+I	Instruction	Rejet
25 février 2014	13-84.761 FS-P+B+I	Presse	Cassation
25 février 2014	13-87.869 F-P+B+I	Instruction	Rejet
25 février 2014	12-88.172 FS-P+B+I	Presse	Rejet
25 février 2014	13-81.554 F-P+B+I	Juridiction de proximité	Cassation
25 février 2014	13-81.508 F-P+B+I	Convention européenne des droits de l’homme	Rejet
25 février 2014	13-85.386 F-P+B+I	Cassation	Irrecevabilité
19 février 2014	13-81.159 F-P+B+I	Instruction	Rejet
19 février 2014	13-85.233 FS-P+B+I	Douanes	Rejet
18 février 2014	FS-D+I 13-85.286	Révision	Annulation
12 février 2014	FS-P+B+I+R 13-81.683	Juridictions de l’application des peines	Cassation
12 février 2014	F-P+B+I 13-87.836 ; 12 84.500	Garde à vue	Rejet
5 février 2014	FS-P+B+R+I 12-80.154	Appel correctionnel ou de police	Rejet
5 février 2014	FS-P+B+R+I 13-87.897	Détention provisoire	Cassation sans renvoi
5 février 2014	FS-P+B+R+I 13-87.372	Détention provisoire	Rejet
29 janvier 2014	F-P+B+I 13-83.283	Circulation routière	Cassation
29 janvier 2014	F-P+B+I 12-85.603	Peines ; Récidive	Rejet
29 janvier 2014	F-P+B+I 13-80.062	Instruction	Rejet
29 janvier 2014	F-P+B+I 13-84.832	Cassation	Rejet
29 janvier 2014	F-P+B+I 13-80.063	Instruction	Rejet
29 janvier 2014	F-P+B+I 13-80.093	Jugements et arrêts	Cassation
29 janvier 2014	FS-P+B+I 13-81.479	Cour d’assises	Cassation
22 janvier 2014	FS-P+B+R+I 12-83.579	Union européenne	Rejet
22 janvier 2014	F-P+B+I 13-81.013	Reglementation économique	Cassation
21 janvier 2014	F-P+B+I 12-87.377	Professions médicales et paramédicales	Rejet
21 janvier 2014	F-P+B+I 12-87.689	Santé publique	Cassation
21 janvier 2014	F-P+B+I 13-80.267	Responsabilité pénale	Cassation partielle
15 janvier 2014	F-P+B+I 13-81.874	Peines	Rejet
15 janvier 2014	F-P+B+I 13-83.218	Circulation routière	Rejet
15 janvier 2014	FS-P+B+I 13-84.778	Conventions internationales	Cassation partielle
15 janvier 2014	F-P+B+I 13-84.533	Prescription	Cassation
14 janvier 2014	12-86.781 F-P+B+I	Dénonciation calomnieuse	Rejet
14 janvier 2014	12-84.592 F-P+B+I	Appel correctionnel ou de police	Cassation sans renvoi
14 janvier 2014	12-88.212 F-P+B+I	Cassation	Irrecevabilité
8 janvier 2014	12-88.326 FS-P+B+I	Impôts et taxes	Cassation
8 janvier 2014	12-88.072 F-P+B+I	Restitution	Rejet
7 janvier 2014	11-84.456 FS-P+B+I	Professions médicales et paramédicales	Cassation partielle
7 janvier 2014	13-85.246 FS-P+B+I	Preuve	Cassation

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لتحميل كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي: 

القرارات الكبرى  للقضاء الجنائي الفرنسي النسخة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1322. إعداد: محمد بلمعلم  لتحميل الكتاب من هنا

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