446 : Les grands arrêts (R) du droit des sociétés, 2e Ed. 2022, par SDER

Les grands arrêts (R) du

Droit des sociétés

de 1999 à 2021

par : SDER de la CC

 

Sélection des 46 arrêts, portant sur le droit des sociétés, tirée des Rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021. par M. Bellamallem

Caractéristiques techniques :

Titre : [EBOOK] Les grands arrêts (R)[1] du droit des sociétés,

Sous-titre : Janvier 1999 – décembre 2021,

Numéro d’édition : 2e édition,

Date de parution : 07/2022,

Nombre de pages : 92 pages,

Langue : Français,

Auteur(s) : SDER de la CC[2],

Editeur : RJCC, Paris,

Collection : Les grands arrêts (R), Tome 1.

Collectionneur : M. Bellamallem

Format : Ebook,

Sous N° : 446-22,

 

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2e ed. RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. Coll. Les grands arrêts (R), T 1, (92 pages).

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Résumé :

46 arrêts, portant sur le droit des sociétés, tirée des rapports annuels de la cour de cassation, de l’année 1999 à l’année 2021.

L’inventaire a été limité sur les arrêts qui ont eu l’honneur de figurer dans les Rapports annuels de la Cour de cassation, l’ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.

Ce document comporte l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année 1999 à l’année 2021, dans toutes les branches du droit des sociétés, comme il a été élaboré par le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation (SDER).

Sommaire

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TITRE Ier : Dispositions préliminaires. 

1 Sociétés (règles générales) - Droit de vote des associés - Caractère d’ordre public

1.   Chambre commerciale, 8 février 1999 (Bull. n° 44)

Affirmé par un arrêt de la Chambre civile du 7 avril 1932, le caractère d’ordre public du droit de vote des associés (article 1844 du Code civil : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.") est réaffirmé avec force par la Chambre commerciale.

Il existe, certes, des cas de plus en plus nombreux de suppression ou de limitation du droit de vote, mais ils résultent de dispositions expresses de la loi, même lorsque celle-ci laisse aux statuts le soin d’en décider le principe et la mise en œuvre (par exemple l’article 177 de la loi du 24 juillet 1966).

Dans l’arrêt rapporté, les statuts d’une société en commandite par actions étendaient à une catégorie (conjoint, descendants et ascendants du dirigeant intéressé) non prévue par les articles 258 (et 103 par renvoi) de la loi du 24 juillet 1966, la privation du droit de vote prévue à l’égard du dirigeant concerné, pour la procédure d’autorisation et d’approbation des conventions relevant des dispositions de l’article 101 de la loi.

La Chambre commerciale a censuré une cour d’appel, qui se fondant sur ces statuts, avait annulé une résolution d’une assemblée générale, au motif qu’en "faisant application de statuts qui instituaient pour certains associés, une suppression du droit de vote non prévue par la loi", elle avait violé l’article 1844 du Code civil.[3]

Source :

SDER de la CC, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2e ed. RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. Coll. Les grands arrêts (R), T 1, p 11.

 

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[1] - R : désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

[2] - SDER de la CC : Le Service de Documentation, des Études et du Rapport de la cour de cassation.

[3] - SDER de la CC, Rapport annuel de la cour de cassation 1999, site de la courdecassation.fr.

 

436, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle, 1 ed. RJCC, 2022, SEDR

 

Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle :

Jan 2015 - Dec 2021 

 

1e Edition, RJCC, Paris, 

Juin 2022, Tome 6,

sous N° 436.


 

 

Table des matières

 

Coup d’œil sur la table des matières

 

 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021, RJCC, Paris, 7e ed. juin 2022, Tome 6, sous n° 436-22. (523 pages).

 

Résumé :

Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation française au cours des années 2015 à 2021.

À propos des auteurs : 

Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation.

Bureau du droit pénal et de la procédure pénale.

Caractéristiques techniques : 

 

Titre : Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021,

N° d’édition :   1e édition,

Date de parution :   juin 2022,

Nombre de pages :   523 pages,

Langue :   Français,

Éditeur : RJCC, Paris

Collection :   Panorama de la jurisprudence, Tome 6.

Thèmes :   Droit pénal,

Sous n° :   436-22.

 

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Bibliographie :

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : 2015 - 2021 , RJCC, Paris, 1e Ed. Juin 2022, Tome 6, sous n° 436. (523 pages).

Prix : 1 euros. 

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021 , 7^e Ed. RJCC, juin 2022, T 6, sous n° 436. (480 pages).

 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2021 , 7e Ed. RJCC, juin 2022, T 6, sous n° 436. (480 pages). Extrait offert en téléchargement https://bit.ly/3lAa3zv Commander le livre cliquez ici http://bit.ly/3wSdW5b

435, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle, 2020, RJCC

  

435: Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : 2020, RJCC,

Table des matières

 

Coup d’œil sur la table des matières

1.      DROIT PÉNAL

1.1.   Responsabilité pénale

Responsabilité pénale et exercice de la liberté d’expression  

Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827,

Si le comportement d’une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en plantant un pieu dans une statue de cire représentant le dirigeant d’un pays, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la relaxe de la prévenue n’encourt pas la censure dès lors que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.[1]

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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle 2020: , RJCC, 12 Jan. 2022, sous n° 435-22. (93 pages).

 

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لتحميل كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي: 

القرارات الكبرى  للقضاء الجنائي الفرنسي النسخة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1322. إعداد: محمد بلمعلم  لتحميل الكتاب من هنا

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[1] ➢     Y. MAYAUD, « Militantisme par exhibition sexuelle, ou du mouvement ‘femen’ justifié par le droit », RSC 2020, p.307

➢        A. BLOCMAN, « Liberté d’expression : une militante Femen échappe à une condamnation pour exhibition sexuelle », Dalloz actualité, 6 mars 2020

➢        JB. THIERRY, « Contours et détours : l’exhibition sexuelle selon la Cour de Cassation », AJ Pénale, p.247

650 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale 2020, RJCC

 

  

 650 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Année 2020, RJCC,

 

Panorama de jurisprudence de la chambre sociale:  Année 2020,

1.   EVOLUTIONS IMPORTANTES AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS

1.1.      INTERVENTIONS DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : LA MISE EN BALANCE DE DEUX DROITS CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTIS

•          Soc., 26 février 2020, pourvoi n° 18-22.556, FS-P+B+R+I

Il résulte de l’article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et de l’article L.1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, une obligation pour ceux qui emploient des travailleurs de veiller à ce que leur droit à la santé et à la sécurité soit assuré, sous la vigilance des institutions représentatives du personnel ayant pour mission la prévention et la protection de la santé physique ou mentale et de la sécurité des travailleurs.

S'agissant des salariés des entreprises de travail temporaire, si la responsabilité de la protection de leur santé et de leur sécurité est commune à l'employeur et à l'entreprise utilisatrice, ainsi que cela découle de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, il incombe au premier chef à l'entreprise utilisatrice de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette protection en application de l’article L. 1251-21-4° du code du travail. Par conséquent, c'est au CHSCT de l'entreprise utilisatrice, en application de l'article 6 de la directive 91/383 précitée, qu'il appartient d'exercer une mission de vigilance à l'égard de l'ensemble des salariés de l'établissement placés sous l'autorité de l'employeur.

Cependant, lorsque le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d'y remédier.

Note explicative de l’arrêt :

Ce dossier pose la question de savoir si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’une entreprise de travail temporaire peut intervenir, en désignant un expert, dans l’entreprise utilisatrice, en cas de risque grave et actuel pour les travailleurs temporaires mis à disposition de cette entreprise utilisatrice.

La réponse à la question impliquait de mettre en balance deux droits constitutionnellement garantis que sont, d’une part, le droit de propriété, et d’autre part, le droit à la santé des travailleurs.[1]

 

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 CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale :  2020, RJCC, Dec. 2021, sous n° 650. p. 98 pages.

 

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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Année 2019 , RJCC, Avril. 2020, sous n° 384. p. 86 pages.

 

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 26 Fev. 2019, sous n° 453. p. 43 pages. 

 

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2017 – Déc 2017,  RJCC, Fev 2018, sous n° 446. p. 36 pages.

 

 CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 29 Mars 2017, sous n° 398. p. 23 pages

 

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 390.

 

م. بلمعلم، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة الإجتماعية: يناير 1991 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، الطبعة 1، دجنبر 2015، تحت رقم 279.

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[1] Doctrine :

-          G. Auzero, « L'expert mandaté par le CHSCT d'une entreprise de travail temporaire peut intervenir au sein de l'entreprise utilisatrice », Bull. Joly du travail 2020, n° 4, p. 27

-          C. Berlaud, « Rôle des CHSCT pour le travailleur intérimaire mis à disposition d'une entreprise utilisatrice », Gaz. Pal., 10 mars 2020, n° 10, p. 42

-          A. Berriat, « Le CHSCT de l’entreprise de travail et l’expertise au sein de l’entreprise utilisatrice », Dr. soc. 2020, p. 464

-          B. Bossu, « Qui doit assurer la sécurité des travailleurs intérimaires ? », JCP 2020, éd. S, n° 15-16, 2001

-          H. Ciray, « Le droit à expertise du CHSCT de l’entreprise temporaire au sein de l’entreprise utilisatrice : une ouverture timide », RDT 2020, p. 346

-          J-B. Cottin, « Compétence exceptionnelle du CHSCT de l'entreprise de travail temporaire pour désigner un expert au sein de l'entreprise utilisatrice », JSL 2020, n° 495

-          N. Dedessus-Le-Moustier, « Risque grave pour les intérimaires : désignation d'un expert par le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire », JCP 2020, éd. G, n° 11, 308

-          J-G. Huglo, « Un progrès pour la santé des travailleurs intérimaires », SSL 2020, n° 1897

-          J. Jardonnet, « Quelle instance représentative du personnel est compétente pour se préoccuper de la santé et de la sécurité des travailleurs intérimaires ? », Les Cahiers Lamy du CSE 2020, n° 202

-          J. Jardonnet, « Périmètre d'intervention du CHSCT de l'entreprise de travail temporaire », Dalloz actualité, 19 mars 2020

-          B. Kantorowicz, « Possibilité pour le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire de désigner un expert en cas de risque grave pour les travailleurs mis à disposition de l'entreprise utilisatrice », JSL 2020, n° 496-497

-          F-G. Laprévote et E. Piekut, « Expertise risque grave et travail temporaire », JCP 2020, éd. E., n° 23, 1223

-          M. Vericel, « CHSCT d'une entreprise de travail temporaire : faculté de diligenter une expertise en cas de risque grave pour les travailleurs temporaires employés dans une entreprise utilisatrice », Dr. soc. 2020, p. 569

-          « Le CHSCT d'une ETT peut agir au profit des travailleurs temporaires travaillant pour le compte d'une entreprise extérieure », Cah. dr. entr. 2020/3, act. 10

-          « CHSCT – recours à l’expertise – CHSCT compétent », RJS 2020, n° 241

-          « Entretien avec M. le Doyen Huglo », Semaine Sociale Lamy 2020, n° 1896, p. 12

-          JCP S 2020, n° 2001, obs. BOSSU

 

SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Janv 2015 - Dec 2021, RJCC, 7e ed. Nov. 2022, T 5, sous n° 651. (426 pages).   Extrait offert en téléchargement