482 : Affaire du chantage : Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve , CC. Ass. plén, arrêt du 9 décembre 2019, RJCC

Arrêt n°650 du 9 décembre 2019 (18-86.767) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Affaire du chantage : Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

• Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
• 
  

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision prise par une chambre de l’instruction de rejeter les demandes d’annulation des actes de la procédure fondées sur la déloyauté du procédé employé par la police pour apporter la preuve de la tentative de chantage dont aurait fait l’objet une personne.

L’affaire

Menacé de voir divulguée une ‘sextape’ dans laquelle il apparaîtrait, une personnalité médiatique porte plainte pour tentative de chantage. Afin de découvrir l’identité des auteurs, le procureur de la République autorise un officier de police judiciaire à négocier par téléphone avec la personne soupçonnée, en se faisant passer pour le mandataire de la victime présumée.

La question posée à la Cour de cassation

Lorsque les autorités publiques cherchent à apporter la preuve d’une infraction, le recours à un stratagème est-il autorisé et dans quelles conditions ?

Réponse de la Cour de cassation

Toute méthode d’investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l’infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve. Pour qu’une telle atteinte soit constituée, il est nécessaire que le procédé employé, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, ait pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

En l’espèce aucune atteinte de cette nature n’était alléguée ni démontrée. Le pourvoi est rejeté.
 Télécharger le communiqué

• Lire la note explicative relative à l’arrêt n°650
• • Lire l’arrêt n°650 du 9 décembre 2019
  • Télécharger la note au format PDF
• Lire le communiqué
• Lire le rapport du conseiller
• Lire l’avis écrit du premier avocat général
• Lire l’avis oral du premier avocat général

En savoir plus : Note sous l'arrêt du 9 dec 2019, lextenso-etudiant

567 : la responsabilité du mandataire , Com,. 5 décembre 2018,

Com,. 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-20.065 (F-P+B+I)

E.- RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

la responsabilité du mandataire 

Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

En conséquence, la demande fondée sur la responsabilité civile personnelle formée par un débiteur contre le commissaire à l'exécution du plan n'est pas recevable devant la cour d'appel statuant, avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective, en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire de ce débiteur.

-       SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1^e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages).

SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages). Extrait offert en téléchargement Achetez sur Acdp-paris.fr

--------------

Doctrine :

-       C. Berlaud, « Même à titre reconventionnel, la responsabilité du mandataire relève de la compétence du TGI », Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 37.

-       P. Cagnoli, « Le tribunal de grande instance est seul compétent pour apprécier la responsabilité des mandataires de justice, même réclamée sous forme de demande reconventionnelle », Rev. proc. coll. 2019, n° 1, comm 3.

-       X. Delpech, « Action en responsabilité civile contre un organe de la procédure collective : tribunal compétent », D. act., 24 décembre 2018.

-       C. Lebel, « Résolution du plan d’une SCI : compétence juridictionnelle en matière de responsabilité du mandataire et obligation de caractérisation de la cessation des paiements », JCP 2019, éd. E., n° 11, 1119.

-       A. Lienhard, « Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle », D. act., 7 décembre 2018.

-       V. Martineau-Bourgnignaud, « Cessation des paiements encore et toujours ! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible », Bull. Joly entreprises en difficulté 2019, n° 2, p. 15.

-       J. Vallansan, « La responsabilité personnelle des mandataires est de la compétence du TGI », Rev. proc. coll. 2019, n° 3, comm. 58.

577 : Augmentation de capital réservée aux salariés : Com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358, CC

Com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-28.358 (FS-P+B)

577 : Augmentation de capital réservée aux salariés : 

Saisie, en application de l'article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d'une demande d'annulation d'une résolution d'augmentation de capital en numéraire, faute qu'il ait été satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6, alinéa 1, du même code imposant à l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer, à cette occasion, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à

L. 3332-24 du code du travail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'augmentation de capital, qui avait été ainsi irrégulièrement adoptée, a pu être régularisée par le vote de la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu à nouvelle délibération sur la première résolution.

-------

-       SDER, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2^e ed. RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446.

SDER, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2e ed. RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. (90 pages). Coll. Les grands arrêts (R),T 1. Extrait offert en téléchargement Achetez sur Acdp-paris.fr

  

Doctrine :

-       RLDAff, 2019, n° 144.

-       F. Barrière, « Augmentation de capital réservée aux salariés : nullité régularisable en cas d’omission de la résolution obligatoire ! », JCP 2019, éd. E., n° 7, 1068.

-       J. Heinich, « Augmentation de capital réservée aux salariés : possibilité de régularisation », Dr. sociétés n° 3, mars 2019, comm. 48.

-       X. Delpech, « Augmentation de capital réservée aux salariés : l’omission peut être régularisée », D. act., 19 décembre 2018.

-       M.-L. Dinh, « La régularisation d’une augmentation de capital irrégulière par délibération sur une nouvelle résolution la réservant aux salariés », LPA 2019, p. 10.

-       M. Caffin-Moi, « Augmentation de capital réservée aux salariés : précision sur les conditions de la régularisation en cas de violation du dispositif incitatif », Gaz. Pal. 2019, n° 12, p. 78.

-       C. Coupet, « Régularisation d’une augmentation de capital : une indulgence bienvenue », Bull. Joly Société 2019, p. 11.

592 : La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : Com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468, SDER

Com., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-17.468 (F-P+B)

La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : 

Caractérise une faute inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d'une remorque non cadenassée, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne et donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, dont le chargement consiste en des marchandises sensibles, mises en colis et facilement enlevables, d'une valeur qui ne pouvait être ignorée du transporteur, et qui en déduit que, dans de telles conditions, ce transporteur professionnel, qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol, a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir les marchandises dérobées, l'acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable.

-  SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1^e ed. RJCC, Paris, Nov. 2022, T 4, sous n° 443.

SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1e ed. Nov. 2022, RJCC, Paris, T 4, sous n° 443. (384 pages). Extrait offert en téléchargement Pour commander le livre par ici

 

Doctrine :

-       BTL 2018, n° 3715.

-       P. Delebecque, « Une parfaite application de la notion de la faute inexcusable », AJ Contrat 2019, p. 44.

-       X. Delpech, « La faute inexcusable du transporteur existe: la Cour de cassation l’a consacrée », D. act, 4 décembre 2018.

-       L. Siguoirt, « La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises », JCP 2018, éd. G., n° 49, 1276.

-       RJDA 2019 n° 89.

-       R. Carayol, « La faute inexcusable prend forme », Gaz. Pal. 2019, n°8, p. 38.

-       « La reconnaissance de la faute inexcusable du transporteur en cas de perte des marchandises transportées », Cah. dr. entre. 2019, n°1, prat. 1.

-       P. Delebecque, « Une parfaite application de la notion de faute inexcusable », AJ Contrat 2019, p. 44.

-       « Faute inexcusable – Virage au sommet », BTL 2018, n°3715.

-       O. Sabard, « Faute inexcusable du transporteur terrestre de marchandises », L'essentiel droit des contrats 2019, p.5.

615 : SAISIE Déchéance - irrecevabilité : Chambre criminelle, 20 novembre 2019 (18-82.066), RJCC

Arrêt n°2326 du 20 novembre 2019 (18-82.066)- Cour de cassation - Chambre criminelle

SAISIE

Déchéance - irrecevabilité

Demandeur(s) : M. A... X..., ; et autres

---

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

I - Sur le pourvoi formé par la société Sun Pacific Investment : Attendu qu’aucun moyen n’est produit ;

Qu’en conséquence, la société Sun Pacific Investment doit être déchue de son pourvoi, par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale ;

II - Sur le pourvoi en ce qu’il est formé par M. A... X... :

Sur sa recevabilité :

Attendu que le représentant légal d’une société, qui n’invoque aucune atteinte à un intérêt qui lui serait personnel, est irrecevable à se pourvoir en cassation en son nom personnel ;

III - Sur le pourvoi en ce qu’il est formé par la société X... Investment Group Ltd  :

Sur sa recevabilité :

Attendu que la demanderesse au pourvoi, en sa qualité de débitrice de la créance dont la société Sun Pacific Investment est titulaire, n’a pas de droit, au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale, sur le bien saisi et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction confirmant l’ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention ;

Que, lorsque le débiteur d’une créance ayant pour objet une somme d’argent conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il lui appartient de saisir le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie d’une requête relative à l’exécution de celle-ci sur le fondement de l’article 706-144 du code de procédure pénale ; D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motif :

I - Sur le pourvoi de la société Sun Pacific Investment :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

II - Sur le pourvoi de M. X... et de la société X... Investment Group Ltd :

Le déclare IRRECEVABLE ;

---

Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ascensi
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN et STOCLET

 Voir aussi :

Arrêt n°2327 du 20 novembre 2019 (18-86.781)- Cour de cassation - Chambre criminelle - 

 

576 : Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant : Com., 14 novembre 2018, CC

 Com., 14 novembre 2018, pourvoi n° 16-26.115 (F-P+B+I)

XI.- PROCÉDURE CIVILE

Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur 

Sommaire n° 1 :

Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu'il ne soit pas personnellement commerçant ou qu'il n'ait pas accompli d'actes de commerce est indifférente.

Sommaire n° 2 :

Viole également l'article L. 721-3 précité la cour d'appel qui, statuant sur contredit, retient que l'action en responsabilité prévue par l'article L. 213-12 du code de commerce, dirigée contre le liquidateur amiable d'une SARL, relève de la compétence de la juridiction civile, alors que le liquidateur, comme le gérant, agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société.

----------

-  SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1^e ed. RJCC, Paris, Nov. 2022, T 4, sous n° 443.

SEDR, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale , Jan 2015 – Dec 2021, 1e ed. Nov. 2022, RJCC, Paris, T 4, sous n° 443. (384 pages). Extrait offert en téléchargement Pour commander le livre par ici

Doctrine :

-       BRDA, 29 novembre 2018, n° 2.

-       « Le manquement du gérant d’une société commerciale lors de l’exécution d’un contrat se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci », Dr. et Patrimoine, 26 novembre 2018, n° 1169.

-       C. Coupet, « Le tribunal de commerce est-il compétent pour connaître des actions contre le gérant et le liquidateur ? », Dr. sociétés février 2019, n° 2, comm. 23.

-       C. Lebel, « Notion de contestation relative aux sociétés commerciales et compétence matérielle du tribunal de commerce », JCP 2019, n° 3, 45.

-       X. Delpech, « Action en responsabilité contre le gérant et le liquidateur de société commerciale : compétence », D. act., 29 novembre 2018.

-       D. Houtcieff, « Les contestations directement liées à la gestion des sociétés commerciales relèvent des tribunaux de commerce », JCP 2018, éd. E., n° 50, 1632.

-       M. Laroche, « Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur amiable agissant dans le cadre de leurs fonctions », Gaz. Pal. 2019, n°12, p. 68.

-       Reygrobellet, « Responsabilité des dirigeants et liquidateurs de sociétés commerciales : compétences des juridictions consulaires », Bull. Joly sociétés 2019, p. 17.

-       El Mejri, « Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent », Rev. sociétés 2019, p. 394.

-       « Règles communes - action en justice – tribunal compétent – compétence d'attribution – tribunal de commerce – action en responsabilité contre un dirigeant ou un liquidateur », RJDA 2019, n°344.

-       « L'extension de la compétence matérielle de la juridiction commerciale », RLDAff. 2019, n°148.

-       « Extension confirmée de la compétence matérielle des tribunaux de commerce en cas de contestation relative à une société commerciale : le critère du « lien direct » », RTD com. 2019, p. 148.

616 : Garde à vue : extension de la poursuite initiale à des faits nouveaux: Crim, 14 novembre 2019 (19-83.285), RJCC

Arrêt n°2372 du 14 novembre 2019 (19-83.285)- Cour de cassation - Chambre criminelle

La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

A l'occasion des rassemblements de "gilets jaunes" à Toulouse le samedi 2 février 2019, le procureur de la République a délivré plusieurs réquisitions de contrôle d'identité aux fins de recherche des auteurs d'infractions en matière d'armes et explosifs, stupéfiants, vol et recel.

Un groupe de personnes a été contrôlé, dont l'une a remis lors de son interpellation un trousseau de clefs portant des pastilles de couleurs, un jeu de clefs Allen et une clef en croix habituellement utilisée par les pompiers et permettant l'ouverture de certaines parties communes des immeubles. Placé en rétention pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale, l'intéressé a refusé de se laisser signaliser. Il a alors été placé en garde à vue pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique. Les autorités suisses ayant signalé que sa photographie correspondait en réalité à une autre personne, il s'est vu notifier le lendemain l'extension des poursuites au chef d'usurpation d'identité. Déféré, il a été mis en examen et a été placé en détention provisoire.

Son avocat a déposé une requête en nullité du contrôle d'identité et de la mise en examen.

Par arrêt du 19 avril 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation du placement en garde à vue et de la mise en examen pour les seules infractions de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales et de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. Elle a ordonné l'annulation ou la cancellation des pièces ou actes de procédure dont ces procès-verbaux étaient les supports nécessaires.

Pour dire n’y avoir lieu à annulation du procès-verbal d’audition intitulé “Procès-verbal de notification supplétive de garde à vue”, les juges du fond ont relevé que le placement en garde à vue de l'intéressé était juridiquement possible pour l’infraction d’usurpation d’identité, qui n’avait aucun lien avec le fait de refuser de se laisser signaliser et le placement en garde à vue qui en est résulté.

Les juges ont souligné que cette infraction était apparue notamment par la comparaison entre l’identité que le mis en cause avait déclinée lors du contrôle d’identité et le renseignement fourni par les autorités suisses, de sorte que la notification qui lui avait été faite en exécution de la consigne donnée par le procureur de la République de son placement en garde à vue et des droits afférents apparaissait régulière.

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Dans un arrêt du 14 novembre 2019, elle indique qu'il se déduit du premier de l'article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

Elle précise qu'il résulte des articles 174 et 206 du même code que lorsque la chambre de l’instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.

AUTEUR : PASCALE BRETON ID RÉF. DE L'ARTICLE : 351887

En savoir plus : Dalloz actualité, article, 11 décembre 2019, note de Hugues Diaz, “Nullités : portée de l’annulation de la garde à vue”